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🧭Gouvernement Borne
















🤔Transfert de la voirie nationale aux régions
21 mars 2023
Charles de Courson
voirie
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transfert à la région Grand Est d'une partie de la voirie nationale. Suite au transfert à la région Grand Est de la RN4 et de la RN44, à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre de la loi 3DS du 21 février 2022, deux questions se posent. Premièrement, la réalisation des deux ronds-points de sécurité, l'un sur la RN44 à hauteur de Couvrot et de Soulanges, l'autre sur la RN4 à hauteur de Vauclerc et d'Ecriennes, a été promise par l'État aux élus locaux. Comment ces deux ronds-points seront-ils réalisés ? Par l'État ou par la région Grand Est après transfert des crédits de l'État à la région ? Deuxièmement, la création par ordonnance de la taxe poids-lourds prévue par l'article 137 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience comporte une date limite : le 1er janvier 2024. Il lui demande si le Gouvernement envisage toujours de promulguer cette ordonnance avant le transfert aux régions et départements au 1er janvier 2024 d'une partie de la voirie nationale.
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