🤔Décret d'application prévu dans l'article 14 de la loi n° 91-715Mme Angélique Ranc rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la non-publication du décret d'application prévu dans l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant atteinte à des milliers d'anciens allocataires d'enseignements. Durant les années 90, le Gouvernement a versé des allocations d'enseignement puis des allocations d'IUFM aux étudiants se préparant à se présenter aux concours de l'enseignement du premier ou du second degré. Ces rémunérations devaient être prises en compte dans la liquidation des droits de retraite des enseignants en ayant bénéficié. Or il semblerait que ce droit leur soit refusé au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été publié. Cette promesse avait évidemment été un facteur clé dans l'engagement de ces futurs enseignants qui s'estiment aujourd'hui, à juste titre, lésés. Elle lui demande les mesures envisagées.