RETRAITE DES ANCIENS ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT
M. le président. La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, n° 260, relative à la retraite des anciens allocataires d'enseignement.
Mme Angélique Ranc. Ma question porte sur la non-publication du décret d'application prévu dans l'article 14 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel concerne la prise en considération des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour leurs droits à la retraite.
Durant les années 1990, le Gouvernement a proposé à des enseignants de se présenter aux concours de l'éducation nationale à la fin de leurs années d'études en échange d'une allocation. Les trimestres acquis durant ces deux années devaient alors être comptabilisés pour leurs droits à pension. Or cela leur est refusé au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été publié. En conséquence, seule la deuxième année accomplie en tant que professeur stagiaire à l'IUFM est aujourd'hui prise en compte dans les services valables pour la retraite.
Cette promesse avait pourtant évidemment été un facteur clé dans l'engagement de ces futurs enseignants, qui s'estiment aujourd'hui, et à juste titre, lésés à cause d'un problème de cadre juridique incomplet. Cela est inacceptable. Leur cause est cependant défendue avec acharnement depuis de nombreuses années par divers législateurs et par les enseignants concernés. Lorsque, il y a trois semaines, on a posé une fois de plus la question, en défendant au Sénat un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, M. Olivier Dussopt a pourtant avoué qu'il avait découvert le dossier récemment. Ce délai est à n'en plus finir alors qu'il s'agit d'une action légitime, loin d'être particulièrement contraignante.
Le ministre a d'ailleurs fait retirer un amendement du Sénat proposant de supprimer la mention d'un décret dans le texte de loi initial – ce qui aurait permis d'inclure ces années de travail dans les droits à la retraite des enseignants – au motif qu'il valait mieux que le décret soit publié. N'osant imaginer de sa part une demande malhonnête, formulée dans un but purement dilatoire, je m'attends maintenant à voir le décret publié. Cette publication est nécessaire. Il faut honorer ce qui a été décidé légalement et régler le problème une fois pour toutes.
Par ailleurs, M. le ministre du travail s'est inquiété, craignant que les étudiants qui étaient inscrits en préparation pendant la période couverte par la loi de 1991 ne soient désormais à la retraite ou en voie de la demander. Qu'il se rassure : pour la majorité des enseignants effectuant une carrière ordinaire, respectant le nombre d'annuités requis, la retraite ne pourra s'envisager qu'à l'horizon de 2030, voire plus tard encore. Dans leur grande majorité, les dizaines de milliers d'enseignants qui étudiaient entre les années 1980 et l'année 1996 sont encore en activité.
Ma question est donc simple, madame la secrétaire d'État : pour quand est prévue la publication de ce décret ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel. Nous sommes conscients que la situation actuelle ne saurait perdurer. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a donc engagé les travaux nécessaires avec le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques pour écrire ce décret et l'appliquer le plus rapidement possible. Voilà pour le fond.
Il se trouve que ce décret en Conseil d'État qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant encore jamais été pris, il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de tenir compte de ces périodes. Ce n'est pas juste ; des réponses seront donc apportées pour corriger cette inégalité de traitement.