🤔Transparence des affectations et des mutations des fonctionnaires ultramarinsM. Philippe Naillet alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la transparence des affectations et des mutations des agents publics d'État ultramarins. En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a consacré les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) comme priorité légale d'affectation dans le cadre des mutations des agents publics d'État originaires des outre-mer. Dans une circulaire conjointe datée du 9 mars 2017, Mme la ministre de la fonction publique et Mme la ministre des outre-mer demandent aux administrations de la fonction publique de l'État une application rapide et transparente de ces nouvelles dispositions. Or cette application est aujourd'hui très hétérogène selon les ministères concernés et le résultat des procédures très opaques. L'incompréhension qui en résulte, tant pour les agents et leurs familles que pour les parlementaires régulièrement sollicités par eux, ne doit pas perdurer. M. le député demande la transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant l'ensemble des mutations et des affectations Hexagone/outre-mer opérées dans les deux sens, territoire par territoire. Il précise notamment le nombre de candidats répartis par grade, l'ancienneté d'exercice sur en France hexagonale et la reconnaissance ou non des centres des intérêts matériels et moraux pour chacun d'entre eux. Il prévoit des préconisations, ministère par ministère, permettant de réduire à court et à long terme les délais d'attente des affectations des agents ultramarins dans leur territoire d'origine.