🤔Sur l'application prématurée du guichet unique des entreprises en outre-merM. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en œuvre pour permettre un accès continu et adapté au service public de réalisation des formalités des entreprises, pour toutes celles des territoires dits d'outre-mer. Les nombreux dysfonctionnements rencontrés
via le guichet unique, conjugués à l'absence de possibilité de déposer un dossier directement auprès des agents du greffe, ont pour conséquence une perte de vitalité économique et éloigne par ailleurs ces territoires de l'objectif de lutte contre l'emploi informel. Outre les dysfonctionnements spécifiques au site dédié de l'INPI, ces territoires restent encore marqués par une importante fracture numérique, par de fréquentes coupures de réseaux, par un taux d'illettrisme rendant l'accès à un guichet physique et aux agents du greffe indispensable. Selon l'Insee, l'illectronisme, ou illettrisme numérique, concerne 17 % de la population et les personnes résidant en outre-mer sont davantage impactées par le manque d'équipement comme de compétences numériques. Or, pour rappel, le tissu économique ultramarin est majoritairement composé de très petites entreprises (TPE), de structures gérées par des profanes, dont l'autonomie en ligne sans assistance risque de conduire à des erreurs affectant les conditions de vie des sociétés, la régularité de leurs KBIS et les conséquences associées. Le passage au tout numérique au 1er janvier 2023 au sein de territoires non préparés et insuffisamment dotés de maisons labellisées France services pénalise bien les petites et moyennes entreprises ainsi que les professions de conseil, qui ne peuvent répondre à la demande au regard de la structuration actuelle du marché. Le dernier rapport de Mme la Défenseure des droits Claire Hedon intitulé : « Services publics aux Antilles : garantir l'accès aux droits » recommande la poursuite du déploiement des maisons France services, notamment pour venir en appui aux populations les plus éloignées des points d'accès aux droits. Le retard est patent puisque des territoires comme la Martinique ou encore Mayotte et la Guyane ne sont pourvus que d'un bus France services itinérant, alors même que l'illectronisme est renforcé à l'intérieur des terres. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à court, moyen et long termes pour rattraper les conséquences de l'application de cette réforme prématurée en outre-mer.