Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'application de la loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Promulguée le 6 décembre 2021, la loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a suscité un grand espoir chez les personnes atteintes de diabète et d'autres maladies chroniques. Parce qu'une personne atteinte d'une de ces maladies peut mener une vie normale, faire du sport même à haut niveau, être parent, exercer des professions épuisantes ou stressantes mais ne pouvait pas avoir accès à certaines professions (gardien de la paix, gendarme, steward, pilote de ligne, sapeur-pompier, militaire, etc.) sans même avoir été réellement évaluée au cas par cas sur sa situation réelle. Les multiples textes réglementant l'accès à ces professions n'avaient malheureusement pas évolué aussi vite que les outils thérapeutiques et technologiques permettant aux personnes diabétiques ou atteintes de maladies chroniques de mieux surveiller et gérer leur maladie. La loi du 6 décembre 2021 devait permettre de lever plusieurs freins. Mais les personnes atteintes de diabète et de maladies chroniques s'impatientent et le font savoir car elles ne voient pas encore les effets de cette loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les décrets d'application de cette loi. Elle souhaiterait savoir si le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques qui devait être crée et qui vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé, a été mis en place. La loi prévoyait également que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions et que la restriction d'accès à un emploi en particulier sur la base de conditions de santé particulières devait être strictement proportionnée aux risques pour la personne et les tiers dans les fonctions accessibles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire un bilan sur l'état d'application de cette loi pour répondre à l'attente légitime d'un grand nombre de personnes atteintes de diabète et d'autres maladies chroniques.

RESTRICTIONS D'ACCÈS À CERTAINES PROFESSIONS EN RAISON DE L'ÉTAT DE SANTÉ

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, n°  272, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé.

Mme Agnès Carel. Madame la ministre déléguée, vous avez déposé en 2018 une proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète. Après son examen, ce texte est devenu la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Ce texte vise à améliorer cet accès aux personnes atteintes de maladies chroniques, suscitant chez elles un grand espoir.

C'est parce que les personnes atteintes d'une maladie chronique, capables de mener une vie normale, de faire du sport – y compris à haut niveau –, d'être parent, d'exercer un métier épuisant ou stressant, n'avaient pas accès à certaines professions comme celles de gardien de la paix, de gendarme, de pilote de ligne, de sapeur-pompier, ou encore de militaire, sans que leur situation n'ait véritablement été évaluée, que vous avez rédigé cette proposition de loi.

En effet, les multiples textes réglementant l'accès à certaines professions n'avaient malheureusement pas évolué aussi vite que les outils thérapeutiques et technologiques qui permettent désormais aux personnes diabétiques ou atteintes d'une maladie chronique de mieux surveiller et de gérer leur pathologie.

La loi du 6 décembre 2021 devait ainsi lever plusieurs freins. Cependant, les personnes atteintes de diabète et de maladies chroniques s'impatientent et nous le font savoir : elles ne voient pas encore les effets du texte. Pourriez-vous donc indiquer à la représentation nationale où en sont les décrets d'application ?

Par ailleurs, le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, qui devait être créé et qui doit favoriser l'égal accès au marché du travail, a-t-il bien été instauré ?

À quelle échéance les personnes atteintes de maladies chroniques peuvent-elles espérer intégrer certaines fonctions qu'elles souhaitent tant exercer ?

La loi prévoit que les personnes atteintes de maladies chroniques aient accès à toutes les professions en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, et que la restriction d'accès à un emploi, en particulier sur la base de conditions de santé particulières, soit strictement proportionnée aux risques pour la personne concernée et pour les personnes avec lesquelles elle est en contact.

Je vous demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ce texte, afin de répondre aux attentes légitimes d'un grand nombre de personnes atteintes de diabète ou d'une maladie chronique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Je vous remercie, chère Agnès Carel, de cette interrogation sur un sujet qui m'est très cher. J'ai défendu cette proposition de loi lors de la précédente législature ; le texte a d'ailleurs été adopté à l'unanimité.

Le Gouvernement soutient pleinement l'objectif de cette loi et a œuvré à son application dans les meilleurs délais. Le décret d'application de la loi et l'arrêté de nomination des membres du comité d'évaluation ont été publiés respectivement le 22 avril et le 29 juin 2022.

Ce comité est composé de représentants de directions ministérielles, de représentants associatifs engagés contre le diabète, le VIH, la maladie de Crohn et en faveur des greffés hépatiques, et de quatre personnalités qualifiées issues des mondes juridique et médical. Présidé par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), il a été installé en septembre 2022.

Les réunions de décembre 2022 et de mars 2023 ont été l'occasion, pour les membres de ce comité, d'échanger sur les enjeux liés à l'application de la loi et de définir une méthode de travail permettant d'évaluer les textes relatifs aux restrictions d'accès à l'emploi, en s'appuyant sur les dernières avancées médicales. Je précise que le premier rapport d'activité du comité, en cours d'élaboration, sera publié prochainement. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour avancer sur ce sujet essentiel, de premières avancées étant à souligner.

Comme vous le savez, depuis un décret publié le 25 novembre 2022, les candidats aux métiers de la police nationale ne sont plus soumis au référentiel d'aptitudes Sigycop, qui pénalisait notamment les personnes atteintes de maladies chroniques.

Au-delà de l'assouplissement des conditions d'accès à certaines professions, il est important de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques.

L'enjeu de la prévention de la désinsertion professionnelle a été mis en avant par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail de décembre 2020. Cet enjeu occupe une place importante dans la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci comprend des évolutions significatives, telles que l'instauration de cellules de prévention de la désinsertion professionnelle dans les services de santé au travail et la création d'une visite de mi-carrière, qui bénéficieront aux personnes atteintes de maladies chroniques.

Avec le soutien de l'ensemble du Gouvernement, vous pouvez compter sur mon engagement pour avancer ensemble sur ce sujet qui nous tient à cœur. Je profite de cette occasion pour saluer notre ami Hakaroa Vallée, qui nous a fait beaucoup évoluer sur cette question et continue de mener son combat légitime.