🤔Loi sur les restrictions à certaines professions en raison de l'état de santéMme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'application de la loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Promulguée le 6 décembre 2021, la loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a suscité un grand espoir chez les personnes atteintes de diabète et d'autres maladies chroniques. Parce qu'une personne atteinte d'une de ces maladies peut mener une vie normale, faire du sport même à haut niveau, être parent, exercer des professions épuisantes ou stressantes mais ne pouvait pas avoir accès à certaines professions (gardien de la paix, gendarme, steward, pilote de ligne, sapeur-pompier, militaire, etc.) sans même avoir été réellement évaluée au cas par cas sur sa situation réelle. Les multiples textes réglementant l'accès à ces professions n'avaient malheureusement pas évolué aussi vite que les outils thérapeutiques et technologiques permettant aux personnes diabétiques ou atteintes de maladies chroniques de mieux surveiller et gérer leur maladie. La loi du 6 décembre 2021 devait permettre de lever plusieurs freins. Mais les personnes atteintes de diabète et de maladies chroniques s'impatientent et le font savoir car elles ne voient pas encore les effets de cette loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les décrets d'application de cette loi. Elle souhaiterait savoir si le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques qui devait être crée et qui vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé, a été mis en place. La loi prévoyait également que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions et que la restriction d'accès à un emploi en particulier sur la base de conditions de santé particulières devait être strictement proportionnée aux risques pour la personne et les tiers dans les fonctions accessibles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire un bilan sur l'état d'application de cette loi pour répondre à l'attente légitime d'un grand nombre de personnes atteintes de diabète et d'autres maladies chroniques.