M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Lavéra, sur les communes de Martigues et Port-de-Bouc. Ce PPRT est un des plus grands de France, avec plus de 900 habitations concernées sur les deux communes. Il vient d'être approuvé le 15 mai 2023. Plusieurs sujets d'inquiétude apparaissent quant à la bonne mise en œuvre de ce PPRT. Il apparaît que les dispositions législatives ne sont pas à la hauteur pour mettre en œuvre correctement les renforcements des habitats des propriétaires riverains. En effet, le montant maximum pour faire réaliser les travaux de renforcement des habitations des riverains, établi en 2013 et non réévalué depuis, s'élève à 10 % de la valeur du bien dans la limite de 20 000 euros. Avec l'inflation courante et son explosion à la suite de la pandémie, compte tenu des pénuries, ce montant est désormais inadapté. Il va créer une situation d'empêchement pour des foyers et empêcher que le risque soit pris en compte à la hauteur nécessaire ainsi que le prévoit pourtant la loi. Lorsque plusieurs risques se cumulent (thermique, toxique, surpression) ou dans des zones exposées à des effets de forte intensité, cette insuffisance peut être particulièrement patente. Dès lors que le montant de ces travaux excède le montant, il revient au propriétaire de faire des choix et ce alors même que l'on parle « d'obligation » à se protéger des risques ». Certes, le propriétaire est souvent aidé dans cette hiérarchisation, pour qu'elle soit la moins pénalisante. Mais le résultat final est tout de même que ces travaux protègent moins les habitants et que le PPRT n'atteint pas sa pleine efficacité. Ce montant va-t-il être revu et indexé sur l'inflation comme M. le député l'a proposé dans une proposition de loi ? Il existe un manque de garanties pour qu'un accompagnement maximal soit donné aux riverains pour la réalisation des travaux, la gestion de leur financement, de l'avance du crédit d'impôt, etc. Des précédents existent de mise en place de guichet unique, pour une prise en charge totale et complète de la mise en œuvre des travaux, notamment pour le PPRT de l'usine Arkema à Saint-Menet (13). Ces dispositions ont été certes réalisées à titre expérimental. Mais pourquoi ne pas les reconduire ici ? Il est aussi dommage que les bailleurs sociaux et autres riverains (commerçants, artisans, établissements recevant du public) ne bénéficient pas de mesures d'accompagnement pour réaliser leurs travaux de renforcement des constructions qu'ils occupent. Il lui demande son avis sur ces sujets.

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n°  366, relative au plan de prévention des risques technologiques.

M. Pierre Dharréville. Ma circonscription, terre d'industrie, compte plusieurs plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : après Port-Saint-Louis-du-Rhône, après Fos-sur-Mer, Martigues et Port-de-Bouc – plus de 900 habitations en tout, soit l'un des plus vastes périmètres de France pour un tel plan – sont à leur tour concernées par celui relatif à la raffinerie de Lavéra, approuvé le 15 mai. Je ne reviendrai pas sur l'esprit de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, qui vise plutôt à limiter les conséquences d'un accident industriel qu'à œuvrer en vue d'en réduire le risque, puisque les industriels ne sont tenus en la matière qu'à des travaux « économiquement acceptables ».

Je souhaite donc faire écho à l'inquiétude de nombreux riverains qui, dans ma circonscription, s'interrogent sur le caractère économiquement inacceptable pour eux de certaines dispositions, ainsi que sur leur efficacité. En vingt ans, dans l'ensemble du territoire, seuls 17 % des logements relevant d'un PPRT ont fait l'objet de travaux de renforcement. Il est manifeste que les dispositions législatives, parfois excessivement contraignantes pour les collectivités, sont insuffisantes concernant les propriétaires : ces travaux sont en effet subventionnés jusqu'à 10 % de la valeur du bien ou un montant de 20 000 euros, plafonds fixés en 2013 et jamais réévalués depuis. Compte tenu des pénuries, de l'inflation courante et de son explosion à la suite de la pandémie, leur inadaptation peut empêcher que le risque, comme le prévoit la loi, soit convenablement pris en compte, en particulier lorsque se cumulent plusieurs facteurs – toxique, thermique, surpression – ou que la zone est exposée à des effets de forte intensité.

Dès lors que le montant des travaux excède les plafonds de subvention, le propriétaire est contraint de faire des choix, alors même que l'on évoque une obligation de se protéger des risques. Certes, il est souvent aidé afin que cette hiérarchisation le pénalise aussi peu que possible ; reste que, pour finir, son habitation est moins protégée qu'il ne le faudrait, et le PPRT n'atteint pas sa pleine efficacité. Avez-vous étudié ma proposition de loi, déposée le 21 mars, visant à indexer sur l'inflation le montant de ces travaux ? Une autre condition de la réussite des PPRT réside dans l'accompagnement des riverains : il existe des exemples expérimentaux, notamment dans le cadre du PPRT relatif à l'usine Arkema de Saint-Menet, de guichet unique permettant la prise en charge intégrale des travaux. Pourquoi ne pas reconduire ces dispositions ? Enfin, il est également regrettable que les bailleurs sociaux, dont vous connaissez bien les difficultés, les artisans, commerçants, artisans, établissements recevant du public, ne soient absolument pas accompagnés en vue de la réalisation des travaux nécessaires.

Alors que notre pays s'engage dans la voie de la réindustrialisation, quelles mesures entendez-vous prendre afin de protéger au mieux nos concitoyens et de réduire le risque à la source ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, votre question s'adresse à Christophe Béchu, ministre de la transition écologique : vous me permettrez de répondre à sa place. Le montant alloué aux travaux dans un logement pour cause de PPRT est, en effet, plafonné à 20 000 euros ou à 10 % de la valeur de ce bien, car l'obligation de faire réaliser ces travaux concerne des zones où les risques sont suffisamment modérés pour qu'une lourde reprise du gros œuvre ne soit pas nécessaire. De fait, leur coût s'élève en moyenne à environ 4 000 euros par logement : ainsi, même en tenant compte de l'inflation, nous restons loin des plafonds, quoique ceux-ci soient atteints dans certains cas.

La réglementation actuelle fixe uniquement les participations minimales de la part des financeurs : elle permet des participations volontaires, notamment de la part des exploitants à l'origine du risque et de la part des collectivités territoriales concernées. Compte tenu du faible nombre de logements pour lesquels le montant des travaux de protection excéderait les plafonds, j'ai confiance en la capacité des acteurs locaux à trouver collectivement des accords permettant de financer ces travaux dans la mesure nécessaire.

Par ailleurs, l'État cofinance également des opérations d'accompagnement et de diagnostic de ces travaux, permettant que la totalité de l'enveloppe de financement soit consacrée aux seuls travaux. Pour prendre en compte l'inflation, il a récemment augmenté sa participation à la réalisation de ces actions de 1 500 à 1 700 euros par logement, voire à 2 000 euros dans le cas particulier des PPRT comptabilisant moins de vingt logements soumis à travaux.

S'agissant enfin des activités économiques riveraines, les travaux ne sont plus obligatoires au titre du code de l'environnement, depuis la modification législative du 22 octobre 2015. Ils sont néanmoins vivement recommandés, au regard des enjeux, et peuvent faire l'objet d'un dialogue spécifique avec les collectivités et avec l'industriel à l'origine du risque.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais je ne peux pas m'en satisfaire. Les montants des remboursements ont été fixés par la loi en 2013 : il ne vous aura pas échappé que de l'eau a coulé sous les ponts et qu'ils sont désormais inadaptés. Pour de nombreux riverains de ma circonscription, ils sont insuffisants, et cette insuffisance constitue un argument pour ne pas réaliser l'ensemble des travaux nécessaires. Ces montants n'ont plus aucun sens aujourd'hui, ce qui pose problème ; il faut les revoir. J'aimerais également que vous me répondiez, aujourd'hui ou plus tard, au sujet des bailleurs sociaux.