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🧭Gouvernement Borne
















🤔Dates de déclaration de l'impôt sur le revenu
6 juin 2023
Philippe Pradal
impôt sur le revenu
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la question des dates limite de déclaration d'impôts sur le revenu en ligne. Ces dates ne sont en effet pas les mêmes pour tous les départements : selon la zone à laquelle ils appartiennent, des échéances différentes ont été prévues ; une échéance au 25 mai 2023 pour les départements numéros 1 à 19 et les non-résidents, une échéance au 1er juin 2023 pour les départements numéros 20 à 54 et une échéance au 8 juin 2023 pour les départements numéros 55 à 976. Par ailleurs, il n'existe aucun système de roulement ce qui a pour conséquence, chaque année, de soumettre les mêmes contribuables à la même échéance. Dans le cas des contribuables des Alpes-Maritimes, c'est donc systématiquement l'échéance la plus précoce qui s'applique. Cela pose donc un problème du point de vue de l'égalité devant l'impôt, tous les citoyens n'ayant pas le même temps pour remplir leur déclaration selon leur département de résidence d'une part et les mêmes citoyens étant toujours soumis aux délais les plus courts d'autre part. Il souhaite donc savoir quelle solution il est prêt à proposer pour permettre un roulement entre les différentes zones ou revenir à une date unique de déclaration pour l'ensemble des Français.
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