🤔Référendum local sur les réserves d'irrigation en Deux-SèvresMme Delphine Batho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la position du Gouvernement concernant la proposition d'un référendum local sur le projet contesté de construction de 16 grandes retenues d'eau destinées à l'irrigation agricole dans le bassin Sèvre Niortaise - Mignon. Conformément à l'article L. 123-20 du code de l'environnement, le Gouvernement, qui a autorisé ces infrastructures financées par les fonds publics de l'agence de l'eau, dispose de la faculté d'arrêter les travaux en cours pour consulter les citoyennes et citoyens sur ce projet qui a une incidence sur la ressource en eau, laquelle constitue un bien commun. Aux termes des dispositions du code de l'environnement, seul l'État peut convoquer par décret ce référendum, pour que les électrices et les électeurs répondent à la question : « Approuvez-vous le projet de construction de 16 réserves de substitution dans le bassin de la Sèvre Niortaise - Mignon, oui ou non ? ». Cette consultation pourrait se tenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret. Au regard des incidences sur l'environnement de ce projet pour les rivières et l'eau potable, le périmètre du territoire concerné doit être celui de la bio-région, à savoir les 120 communes situées dans l'aire géographique du contrat territorial de gestion quantitative Sèvre Niortaise - Mignon. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de bon sens, destinée à apporter une issue démocratique à même d'éviter une guerre de l'eau dans les Deux-Sèvres.