🤔Réintégration au sein du FCTVA des dépenses relatives aux opérations sous-mandatM. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la non-intégration des dépenses relatives aux opérations sous mandat dans l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette exclusion nuit à de nombreuses communes et affecte dangereusement leur budget. Ce non remboursement pose de graves problèmes pour les projets réalisés entre 2020 et 2022, alors qu'il était prévu à l'origine. À titre d'exemple, Beauchalot, une commune de 650 habitants située dans sa circonscription, est une collectivité éligible un an après la dépense, où le FCTVA est automatisé depuis 2022. A cette date, la commune avait déjà engagé des travaux de sécurisation et d'urbanisation de la route départementale 817 qui la traverse. Elle les finançait puisque ce sont des travaux d'urbanisation sur son territoire. Le plan de financement intégrait alors le reversement du FCTVA à hauteur de 126 000 euros. S'agissant d'une opération sous mandat, la route étant départementale, les dépenses relatives à ces travaux sont imputées au compte 458. Or ce compte est désormais exclu de l'assiette du FCTVA. Cette situation déséquilibre fortement le plan de financement prévisionnel réalisé avant la réforme et met en péril le budget communal. De nombreuses communes de Haute-Garonne sont touchées par ce phénomène alors que la situation est certainement similaire partout sur le territoire. Il n'est pas normal que des communes portant des projets, soutenus par ailleurs par l'État au titre de la dotation des territoires ruraux (DETR), se voit amputer d'un tel financement. Vu la situation budgétaire des petites communes, l'État ne peut pas donner d'une main, reprendre de l'autre et changer les règles en cours de route pour récupérer des fonds sur leur dos. Dans un contexte de crise économique et de ralentissement de la croissance, le soutien à l'investissement public local et notamment aux petites communes, est une priorité. Les services de l'État ne donnant pas de réponse à ce sujet, il lui demande donc s'il compte réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA avant qu'il ne soit trop tard.