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🧭Gouvernement Borne
















🤔Reconnaissance état de catastrope naturelle - Maisons fissurées
29 nov. 2022
Élise Leboucher
catastrophes naturelles
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes concernées par les retraits et gonflements des argiles, pour voir reconnu l'état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Les évènements climatiques des dernières années ont des conséquences fortes sur les sols argileux. Ceux-ci peuvent être en « gonflement » ou en « retrait », selon la teneur en eau des sols. Les conséquences de ces mouvements des sols sont l'apparition de fissures sur les maisons situées sur ces sols. Certaines études estiment à plus de 10 millions le nombre de maisons concernées. Avec les sécheresses à répétition, ce nombre pourrait encore augmenter. Pour obtenir une indemnisation il faut une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État. Mais cette reconnaissance est nécessaire mais pas suffisante, car même après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les habitants rencontrent des difficultés à recevoir une indemnisation. Des habitants et des élus de sa circonscription l'ont sollicitée au sujet des difficultés pour les communes d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ils lui décrivent une procédure obsolète, opaque et surtout inadaptée aux enjeux climatiques actuels et à venir. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lors d'épisodes de retraits et gonflements des argiles, s'il souhaite faire évoluer cette procédure et s'il compte agir avec les autres ministres concernés pour faciliter les démarches d'indemnisations d'habitants qui vivent un véritable calvaire.
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