🤔Soutien de l'État à SNCF Réseau et maintien des petites lignes ferroviairesM. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le soutien financier apporté par l'État à SNCF Réseau et son incidence sur le maintien des petites lignes ferroviaires. Le 6 avril 2022, en pleine campagne présidentielle, l'État a signé en catimini le contrat de performance qui le lie à SNCF Réseau pour la période 2021-2030 et ce malgré les importantes réserves formulées à la fois par le Sénat, par l'Autorité de régulation des transports ou encore par l'association régions de France. Celui-ci prévoit un apport financier de l'État de 2,84 milliards d'euros par an, ce qui ne devrait même pas suffire à entretenir correctement le réseau existant. En 2018, le Gouvernement, par la voix de son Premier ministre d'alors, Édouard Philippe, s'était pourtant engagé à ne pas décider « de la fermeture de 9 000 kms de lignes depuis Paris sur des critères administratifs et comptables ». Il semblerait que le Gouvernement ait opéré un choix stratégique inverse : les laisser mourir à petit feu. L'Ardèche est le seul département de France métropolitaine à ne plus disposer de gare ferroviaire. Depuis des années, les élus locaux y sont donc mobilisés pour obtenir la réouverture de lignes ferroviaires. Aussi, les Ardéchois portent un intérêt particulier à l'avenir des petites lignes, d'autant plus dans un contexte de changement climatique qui devrait logiquement pousser au développement de ces infrastructures. Mais, au-delà du seul enjeu écologique, c'est une question d'équité territoriale et de justice sociale que pose le développement du rail : celle du désenclavement des territoires ruraux, de l'attractivité économique de ces territoires et de l'accès de tous aux mobilités. Dans son avis du 8 février 2022, l'Autorité de régulation évaluait à 4 milliards d'euros le manque d'investissements pour la période 2021-2030 au regard de la trajectoire de renouvellement du réseau préconisée par le dernier audit en date, publié en mars 2018. Aussi, il souhaite savoir comment l'État entend compenser cette différence, sans en faire supporter le coût aux usagers et tout en maintenant la qualité du service. En outre, il demande au Gouvernement de garantir qu'en l'absence de financements suffisants, le renouvellement et la modernisation du réseau ne se feront pas au détriment des plus petites lignes.