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🧭Gouvernement Borne
















🤔Indemnisation des particuliers victimes d'évènements climatiques exceptionnels
29 nov. 2022
Christine Pirès Beaune
catastrophes naturelles
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'indemnisation des particuliers victimes d'évènements climatiques exceptionnels. Dans la nuit du 4 au 5 juin 2022, de violents orages de grêle se sont abattus sur plusieurs communes du nord-ouest du Puy-de-Dôme, détruisant de très nombreuses habitations, voitures, biens publics mais également des outils de travail, notamment chez les agriculteurs avec des stabulations hors service et la plupart des cultures dévastées. Les dommages provoqués par la grêle étant exclus de l'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles parce que supposés couverts par la garantie « tempête, neige et grêle », l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu. Or l'intégralité des dommages causés par ces évènements dramatiques n'ont pas été pris en charge par les compagnies d'assurance, en raison notamment de la vétusté de certains bâtiments et biens, laissant ainsi les ménages touchés face à des restes à charge parfois insurmontables. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les sinistrés de tels évènements et plus particulièrement de lui indiquer la position de celui-ci sur l'opportunité de création d'un fonds d'indemnisation, sur le modèle du fonds Barnier, qui pourrait être sollicité dans de tels cas de figure.
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