🤔Réforme régime fiscal du télétravail des travailleurs frontaliers France-SuisseMme Olga Givernet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'avancement des discussions avec la Confédération helvétique au sujet du régime fiscal du télétravail des travailleurs frontaliers France-Suisse. C'est un enjeu essentiel pour plus de 40 000 résidents français, dont un grand nombre dans son département de l'Ain. La crise de la covid-19 a justifié la mise en place d'une série d'accords dérogatoires entre la France et la Suisse, à la fois en matière de fiscalité et d'assurances sociales, pour permettre la généralisation du télétravail. Le premier accord amiable provisoire du 13 mai 2020 a été plusieurs fois prorogé. Le dernier accord en date, conclu le 27 octobre 2022, reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. L'expérience de la crise sanitaire a démontré que le télétravail est porteur d'importants bénéfices. Il permet une réduction significative du nombre de déplacements quotidiens et donc de kilomètres parcourus, constituant un levier puissant en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de santé publique. La démobilité représente ainsi une modalité de mise en œuvre de la trajectoire zéro carbone et de la transition écologique. En limitant les temps passés dans les transports, le télétravail est aussi une source de bien-être et de cohésion s'il est bien encadré. Enfin, il favorise la consommation locale et constitue ainsi un facteur de dynamique économique pour les territoires. Ce constat a conduit l'Assemblée nationale à adopter le 9 mars 2022 une résolution européenne, portée par plusieurs députés de la majorité, dont Mme la députée, et visant à l'augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur leur statut. Dans le prolongement de ce texte, le ministère des finances a engagé en septembre 2022 des discussions avec la Suisse en vue de trouver un accord sur un régime pérenne augmentant les possibilités de télétravail à fiscalité constante. Aussi, elle lui demande de dresser un bilan des discussions à date et de clarifier le calendrier de mise en œuvre d'un nouveau régime fiscal du télétravail pour les frontaliers France-Suisse.