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🧭Gouvernement Borne
















🤔L'amélioration de l'accès à l'IVG sur le territoire français
3 janv. 2023
Guillaume Gouffier Valente
interruption volontaire de grossesse
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse sur le territoire français. La lutte pour l'accès libre et effectif à l'IVG ne se limite pas à l'adoption de différentes propositions de loi constitutionnelle mais bien tous les jours sur le terrain. Ces deux combats s'organisent de manière complémentaire. L'accès à l'IVG a été considérablement amélioré depuis 1975 : augmentation progressive des délais jusqu'à 14 semaines de grossesse, suppression de la « situation de détresse », la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses tout comme les médecins généralistes jusqu'à sept semaines ou encore la suppression du délai de réflexion pour les femmes majeures. Cependant, malgré ces avancées législatives incontestables, force est de constater qu'en plus d'un accès inégal sur le territoire, les jeunes femmes et les femmes sont encore trop souvent stigmatisées et empêchées dans les différentes étapes de leur parcours. Depuis la crise sanitaire de 2020, les délais pour bénéficier d'une IVG ont considérablement augmenté, s'élevant parfois jusqu'à trois semaines. Il s'agit ici d'une problématique plus globale de démographie médicale liée notamment au départ en retraite des médecins militants. Plusieurs solutions peuvent permettre d'améliorer son effectivité : revalorisation du tarif forfaitaire de l'activité de l'IVG ; application de la loi de 2001 sur les cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ; publication du décret permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales sous certaines conditions ; formation des médecins généralistes dans le cadre de leur quatrième année d'internat dans les déserts médicaux. Aussi, en dehors de ces propositions, il lui demande quelles sont les pistes envisagées afin d'améliorer son accès sur le territoire métropolitain mais aussi ultra-marin afin de répondre aux besoins des femmes et répondre à l'exigence d'un droit fondamental.
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