COUR D'APPEL DE DOUAI
Mme la présidente. La parole est à M. Thibaut François, pour exposer sa question, n° 95, relative à la cour d'appel de Douai.
M. Thibaut François. En juillet 2022, à l'issue des états généraux de la justice, un rapport était présenté au Président de la République. Le comité des états généraux de la justice y évoquait « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve » après « des décennies de politiques publiques défaillantes » en France. Le rapport appelait à une réforme systémique et à une clarification du rôle de la justice dans la société, de la place de l'autorité judiciaire dans la cité et des missions des juges, dans un contexte de défiance généralisée à l'égard des institutions.
Le 14 octobre 2022, comme beaucoup de Nordistes, je prenais connaissance avec effroi des chiffres concernant l'explosion de la délinquance en France, et plus particulièrement dans le nord de la France et dans ma circonscription : en effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, deux villes du Nord, Valenciennes et Douai, figurent malheureusement sur le podium des villes du pays où les faits pour coups et blessures volontaires hors famille sont les plus nombreux. La situation est devenue hors de contrôle. J'ai alerté à maintes reprises le maire socialiste de Douai sur la dégradation sécuritaire de notre belle ville, mais nos mises en garde sont restées sans réponse et toutes nos propositions pour améliorer la sécurité ont été rejetées.
En décembre dernier, j'ai eu l'honneur et le plaisir de rencontrer le président de la cour d'appel de Douai et ses équipes. Ils m'ont fait part de leur abnégation et de leur fierté de servir la noble cause qu'est la justice dans notre pays, et plus particulièrement au sein de la cour d'appel de Douai, qui est l'une des plus grandes cours d'appel de France et fait la fierté de notre territoire. Le 8 juillet 2022, l'ancien vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, préconisait le rattachement budgétaire de la cour d'appel d'Amiens à celle de Douai, ainsi qu'une modification de la carte judiciaire. Devant l'insécurité croissante dans ma circonscription et face à une justice qui peine à accomplir sa mission, faute de moyens, pouvez-vous garantir que la cour d'appel de Douai ne sera pas menacée par une réforme de la carte judiciaire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. Je rappelle l'importance de la cour d'appel de Douai, dont vous avez vous-même souligné l'activité essentielle. Cette priorité est évidemment partagée.
Le rapport du comité des états généraux de la justice remis en avril 2022 n'évoque pas directement la situation de la cour d'appel de Douai et il ne préconise pas directement le rattachement budgétaire de la cour d'appel d'Amiens à celle de Douai. Il dresse cependant le constat « d'une discordance entre les cartes administrative et judiciaire » qui affecte la participation de la justice aux politiques publiques territoriales et fragilise sa place dans leur mise en œuvre. En tout état de cause, le garde des sceaux – qui, je le rappelle, a rouvert depuis 2020 des juridictions fermées précédemment – n'envisage aucune suppression de juridictions. Sur ce point essentiel de votre interpellation, le Gouvernement est extrêmement clair. Au contraire, dans le cadre du plan d'action qu'il a présenté le 5 janvier dernier, Éric Dupond-Moretti a évoqué sa volonté de donner plus d'autonomie au terrain, c'est-à-dire aux juridictions, afin que les décisions de gestion courante soient prises au plus près des justiciables. Cette réforme sera menée dans le courant de l'année 2023, en concertation avec les conférences de chefs de cour et de juridiction et sans aucune suppression de juridictions.
Concernant les moyens humains, le ministère de la justice a affecté vingt-quatre magistrats supplémentaires dans le ressort de la cour d'appel de Douai en 2022, dont quatre à la cour d'appel elle-même. De plus, 111 recrutements de contractuels ont été accordés au ressort de la cour d'appel de Douai depuis 2021. Ces renforts et l'engagement des magistrats et des greffiers ont d'ores et déjà permis une baisse importante des stocks en matière civile et, à Douai, les stocks de dossiers en attente en matière familiale ont été réduits de plus de 30 % depuis 2021. Cet effort se poursuivra par la mobilisation des effectifs supplémentaires que je viens d'évoquer.
Mme la présidente. La parole est à M. Thibaut François.
M. Thibaut François. Merci pour cette réponse qui m'assure qu'aucune fermeture judiciaire n'est envisagée. Nous en sommes évidemment très heureux. Je me permets de rappeler qu'une modification de la carte judiciaire visant à réduire le nombre de cours d'appel aurait pour conséquence pure et simple d'éloigner davantage la justice des administrés et des contribuables.