M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités d'accès à la prime Ségur pour les intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG). Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires qui définissent leur cadre d'emploi, les ISCG sont passés d'un stade expérimental dans les années 1990 à une couverture en réseau atteignant près de 500 postes cette année. Selon un rapport d'évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie de mai 2021, la profession, très féminisée (94 %), se distingue par la grande hétérogénéité de ses conditions d'emploi et d'exercice de la fonction et une certaine précarité en particulier auprès des employés associatifs, marquée par des écarts salariaux et un turn-over plus importants. Les ISCG sont des acteurs incontournables qui concourent à la prévention, l'évaluation et l'accompagnement de situations de violences intrafamiliales, d'adultes vulnérables, d'enfance en danger ou en risque de l'être et parfois de personnes mises en cause. La réforme Ségur de la santé, introduite en juillet 2020, a apporté une revalorisation salariale pour les professionnels exerçant des missions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Selon le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, cette prime est attribuée aux personnels travaillant dans des établissements définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De fait, bien qu'il ne soit pas exercé ou rattaché strictement à un établissement social ou médico-social, le poste d'ISCG répond aux critères du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui assimile à un établissement médico-social « les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil notamment dans des situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ». Précurseure dans la mise en place de ces postes, la Seine-Saint-Denis dénombre actuellement 17 postes d'ISC pourvus sur les 23 commissariats existants. Moins de 30 % d'entre eux perçoivent le complément de traitement indiciaire ou la prime Ségur. Bien que les ISC soient tous diplômés du travail social et disposent en moyenne d'une expérience professionnelle de 14 ans, l'attribution de la prime Segur demeure opaque et varie aléatoirement d'une commune à une autre selon les employeurs. Afin de pérenniser les postes d'ISCG dont la couverture territoriale doit être développée et dont l'impact n'est plus à démontrer, la revalorisation salariale ne saurait se contenter d'ajustements comptables arbitraires en fonction des employeurs territoriaux telle que la réévaluation de l'IFSE. Il lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre afin de permettre l'application de la prime Segur à l'ensemble des intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en unité de gendarmerie et ainsi être à la hauteur des enjeux notamment en matière de violences intrafamiliales pour lesquelles ces acteurs sont en première ligne.

L'État apporte un soutien financier important pour le développement de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. A partir de 2020, une enveloppe dédiée a été mise en place pour soutenir dans les territoires la création de postes d'ISCG. En cohérence avec le Grenelle des violences conjugales et la stratégie nationale de prévention de la délinquance, la LOPMI 2023-2027 est venue fixer de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires, à horizon 2027 (pour aller jusqu'à 600 postes), soit 40 créations supplémentaires par an. Depuis 2020, les nouveaux postes créés sont financés selon les modalités suivantes : 80% du coût du poste la première année, puis 50% la 2e année et 33% la 3e année. Afin de sécuriser les dispositifs et conformément aux préconisations du rapport de l'IGA de 2021, l'engagement de l'État à hauteur de 33% du coût des postes a été maintenu depuis 2023 pour les postes créés à partir de 2020. En 2023, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a ainsi consacré près de 9M€ au financement des ISCG. Entre 2020 et 2023, les financements de l'État dédiés au dispositif ont augmenté de 39%. Les dispositifs d'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie ont des spécificités qui peuvent avoir un impact sur le versement des primes. Ces dispositifs partenariaux peuvent prendre des formes très variées sur les territoires en fonction des partenaires et du tissu institutionnel ou associatif en capacité de les mettre en œuvre. Cette souplesse et cette adaptabilité au territoire a des conséquences sur la mise en œuvre concrète des actions. Le dispositif fait aujourd'hui face à une diversité d'employeurs (en 2023, 58 % des employeurs étaient publics, 42 % associatifs) et la qualification de ces professionnels peut également varier. Si une large majorité des professionnels répond au cadre de référence national des ISCG concernant leur qualification, celui-ci inclut des qualifications diverses. Le niveau de qualification diffère pour les professions du secteur social (niveau 2 ou 3) et intègre la qualification de psychologue. Ces variations sont susceptibles d'avoir un impact sur l'éligibilité et le montant des primes versées. Par ailleurs, les professionnels en exercice dont les qualifications ne correspondent pas au cadre de référence (une minorité de 12,5%) peuvent être exclus de la prime Ségur (comme cela est le cas pour les juristes). L'ensemble de ces enjeux sont à prendre en compte pour comprendre la diversité des situations et des rémunérations. Lorsque l'employeur, à qui incombe la responsabilité légale d'appliquer les accords salariaux relatifs à la mise en œuvre du Ségur, fait apparaître la nécessité d'adapter le coût annuel du dispositif pour appliquer la réglementation, l'État augmente le montant de sa contribution proportionnellement à sa participation prévue dans les conventions pluriannuelles (80, 50 ou 33 % du coût du poste). L'État contribue ainsi, avec les autres financeurs, aux coûts supplémentaires induits par l'application de la prime Ségur.