Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrices gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève ». Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur propre enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités scolaires pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, ce qui permettrait de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.

ACCÈS AUX ACTIVITÉS SCOLAIRES

M. le président . La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 42, relative à l'accès aux activités scolaires.

Mme Christine Le Nabour . Je me permets d'appeler votre attention sur une situation préoccupante qui a récemment affecté une famille de ma circonscription et qui, je le crains, pourrait se répéter dans de nombreuses autres familles à travers le pays. Ma question concerne l'accès des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, plus précisément leur participation aux activités aquatiques scolaires.

Une petite fille en situation de handicap s'est vu refuser la possibilité de participer à une sortie à la piscine avec ses camarades, car ses parents n'ont pas pu obtenir l'agrément nécessaire pour l'accompagner. Cette exigence d'agrément, selon une note de service du 28 février 2022, ne devrait pas s'appliquer aux parents qui ne font qu'accompagner leur propre enfant, mais seulement à ceux qui encadrent un groupe.

Cette discordance flagrante entre les dispositions officielles et leur application a pour conséquence de priver des enfants du droit fondamental à participer pleinement à la vie scolaire avec leurs camarades. Cette situation ne conduit pas seulement à une exclusion ; elle pourrait également être perçue comme une forme de discrimination à l'encontre des enfants handicapés, contrairement à l'esprit d'inclusion que promeuvent le gouvernement et sa majorité.

Dans ce contexte, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour solliciter une clarification du Bulletin officiel sur ce point. Il est crucial de s'assurer que les dispositions réglementaires sont appliquées de manière cohérente et juste, afin de ne pas entraver l'accès des enfants en situation de handicap à des activités qui sont bénéfiques, tant pour leur intégration sociale que pour leur développement personnel.

Quelles mesures peuvent être envisagées pour corriger cette incohérence et garantir aux enfants, quelles que soient leurs capacités, un accès équitable et non discriminatoire à toutes les activités éducatives proposées par nos écoles ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel.

M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je suis très attaché à ce que chacun, quelle que soit sa situation, puisse prendre part aux activités scolaires, particulièrement aux activités physiques. À l'école, toute activité pédagogique se déroule, par définition, sous l'autorité et la responsabilité de l'enseignant et s'inscrit dans un cadre juridique qui a vocation à assurer la sécurité des élèves.

Il revient à l'enseignant de proposer des activités physiques adaptées à chaque enfant, en veillant à leur accessibilité comme à leur dimension pédagogique – en l'occurrence, le savoir nager. Si l'enfant dispose d'une notification MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour une aide humaine, c'est l'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) qui viendra en appui des besoins de l'enfant, selon les directives édictées par l'enseignant. Concernant l'agrément de parent accompagnateur, sur lequel vous m'avez précisément interrogé et qui relève des compétences de notre ministère, il est donné à un parent pour gérer un groupe d'enfants, sous l'autorité de l'enseignant, et non pour s'occuper uniquement de son enfant, même si celui-ci est en situation de handicap.

D'autre part, il est important de prêter une attention particulière aux besoins pédagogiques spécifiques des enfants en situation de handicap. L'identification de leurs besoins doit s'inscrire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. S'agissant du cas particulier que vous évoquez, je vous propose de me transmettre directement le dossier, afin que nous puissions l'examiner en détail et que mon cabinet puisse vous accompagner. Il alimentera également notre réflexion sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation.

M. le président . La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour . Je vous remercie de cette proposition. C'est un cas particulier, mais qui pourrait se reproduire ailleurs. Les parents de cette petite fille ne peuvent pas avoir l'agrément parce qu'ils ont peur de l'eau, et quand on essaie de déterminer les responsabilités des uns et des autres, tout le monde se renvoie la balle. Je vous transmettrai ce dossier et j'espère que nous pourrons faire en sorte que cette petite fille puisse apprendre à nager comme tout le monde.