M. Joël Aviragnet souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les TPE-PME. Pour pallier la crise économique liée à la pandémie de covid-19, l'État a mis en place un volume conséquent de prêts garantis par l'État à destination des entreprises. De nombreuses TPE-PME ont contracté ces prêts, afin de pallier leur déficit d'activité sur la période. Ces PGE ont permis à la grande majorité des entreprises de traverser cette crise en évitant la faillite. Cependant, ce mécanisme s'est progressivement transformé en poison pour les entreprises qui ont dû faire face à l'impact de la guerre en Ukraine au début de l'année 2022, avec pour conséquences une envolée des prix de l'acier et des matériaux de construction et donc une forte baisse des marges des entreprises. Dans la circonscription de M. le député, une entreprise de construction et de menuiserie rencontre actuellement des difficultés colossales liées à ces PGE, qu'elle a contractés entre 2020 et 2022. La crise traversée actuellement par le secteur du bâtiment est connue de tous. Ce nouveau ralentissement de l'activité économique grève la capacité des entreprises du secteur à investir et même à rembourser les crédits contractés auparavant. La renégociation avec les établissements bancaires d'un étalement du remboursement des PGE sur 10 ans à la place des 5 ans prévus n'a pas été possible. En effet, elle aurait engendré une inscription à la Banque de France ainsi que des difficultés nouvelles auprès des organismes d'assurance crédit. La situation est grave. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à l'ouverture de la possibilité pour les TPE-PME d'étaler les restants dus des PGE sur 10 ans plutôt que sur 5 ans. À défaut il souhaite savoir s'il serait possible de geler leur remboursement pour un ou deux ans, sans pour autant que ces nouveaux dispositifs aient une incidence auprès de la banque de France ou des organismes d'assurance crédit.

REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

M. le président . La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 62, relative au remboursement des prêts garantis par l'État.

M. Joël Aviragnet . Pour pallier la crise économique liée à la pandémie du covid-19, l'État a mis en place de nombreux prêts garantis par l'État, à destination des entreprises. De nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises ont contracté ces prêts afin de compenser leur déficit d'activité sur la période. Ceux-ci ont permis à nombre d'entre elles de traverser la crise de l'époque en évitant la faillite.

Cependant, ce mécanisme s'est progressivement transformé en poison pour les entreprises. Au début de l'année 2022, elles ont dû faire face à l'impact de la guerre en Ukraine, qui a eu pour conséquence une envolée des prix de l'acier et des matériaux de construction, entraînant une forte baisse de leurs marges. Dans ma circonscription, une entreprise de construction et de menuiserie rencontre actuellement des difficultés colossales liées à ces PGE qu'elle a contractés entre 2020 et 2022.

La crise traversée actuellement par le secteur du bâtiment est connue de tous. Le nouveau ralentissement de l'activité économique grève la capacité des entreprises du secteur à investir et même à rembourser les crédits contractés auparavant. Il n'a pas été possible de renégocier avec les établissements bancaires un étalement du remboursement des PGE sur dix ans, au lieu des cinq prévus. En effet, une telle renégociation aurait engendré une inscription à la Banque de France ainsi que de nouvelles difficultés auprès des organismes d'assurance crédit.

La situation est grave. Ainsi, madame la ministre, serait-il possible, pour nos TPE et PME, d'étaler les montants restant dus des PGE sur dix ans plutôt que sur cinq ? À défaut, serait-il possible de geler leur remboursement pendant un ou deux ans, mais – c'est essentiel – sans que cela n'ait d'incidence sur l'attitude de la Banque de France et des organismes d'assurance crédit ?

M. le président . La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la consommation.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d'État chargée de la consommation . Vous évoquez la gestion sur le moyen terme des prêts garantis par l'État, qui ont été consentis à nos entreprises pour les soutenir à la suite de la crise économique liée au covid-19. Je commencerai par rappeler que ces prêts ont permis à de nombreuses entreprises, notamment beaucoup de TPE et de PME, de faire face aux difficultés de trésorerie qu'elles ont alors rencontrées, leur évitant de faire faillite au sortir de la crise sanitaire. (M. Joël Aviragnet opine du chef.)

Je rappellerai également qu'à l'échelle du pays, le remboursement des prêts garantis par l'État se déroule dans l'ensemble au rythme prévu, grâce au redémarrage de l'économie française après la pandémie et à la rigueur des chefs d'entreprise français en la matière. D'après les données dont nous disposons, l'économie française ne s'est donc pas heurtée au mur tant redouté des PGE.

Cela dit, vous avez raison de rappeler que la capacité de remboursement des PGE diffère selon la taille des entreprises et leur secteur d'activité – vous évoquez le bâtiment, qui se trouve en effet dans une situation difficile. Le taux de remboursement est très élevé s'agissant des grandes entreprises ; il est, c'est vrai, un peu plus faible en ce qui concerne les TPE et PME.

Je vous confirme donc que pour accompagner ce qui reste une minorité d'entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés de remboursement, le gouvernement a mis en place des mesures d'aménagement qui peuvent notamment se traduire par un allongement de l'échéancier, ce qui répond à votre question. Les PGE bénéficient d'abord d'un différé d'amortissement d'un an minimum, pendant lequel seuls les intérêts seront dus ; ensuite, la France a négocié avec la Commission européenne pour obtenir l'autorisation de maintenir la garantie de l'État en cas d'allongement au-delà de six ans du PGE, sans limite de durée, dès lors que ledit allongement advient dans le cadre de l'une des procédures amiables ou collectives faisant intervenir un juge.

Enfin, les procédures en tribunal de commerce ayant été jugées trop lourdes et trop coûteuses pour les TPE et les PME, une procédure ad hoc faisant intervenir la médiation du crédit a été instaurée en janvier 2022. Elle est réservée aux entreprises ayant bénéficié d'un PGE inférieur à 50 000 euros et permet d'allonger le prêt jusqu'à quatre années supplémentaires, ce qui donne lieu à un échéancier total de dix années maximum, lorsque cette restructuration est approuvée par le médiateur du crédit.

M. le président . La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet . Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, que je vais étudier de près. Cela étant, je me permets d'insister : le secteur du bâtiment est en grande difficulté, nous le savons tous, et les entreprises sont à la limite : elles ne dégagent plus de marges suffisantes une fois qu'elles ont tout remboursé. Je ne sais pas si vos mesures suffiront, mais je répète qu'il y a urgence. Vous le savez comme moi, la courbe du chômage est en train de repartir, ce qui risque de causer de gros problèmes. Les gens ne consomment plus, l'insécurité et l'angoisse de la population sont réelles ; nous ne vivons pas une période faste, il faut en tenir compte. On ne peut pas laisser les TPE et les PME dans une telle situation. Je vous demande donc d'être très vigilante sur ce point.