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Historique
10 avr. 2019 : Nouvelle proposition de loi
10 avr. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence

22 mai 2019 14:30 : Discussion
22 mai 2019 : Adopté par Sénat ( 5ème République )


2 juil. 2019 - 12 juil. 2019 : 98 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

15 juil. 2019 15:05 : Examen du texte

17 juil. 2019 - 19 juil. 2019 : 80 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

23 juil. 2019 15:00 : Discussion
23 juil. 2019 22:00 : Discussion
23 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

25 juil. 2019 : Dépôt d'un projet de loi



26 sept. 2019 11:00 : Discussion
26 sept. 2019 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

8 oct. 2019 15:00 : Discussion
8 oct. 2019 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

ABS. : 2
Sylvie Tolmont
 ❌Abstention
Michèle Victory
 ❌Abstention
POUR : 1
🚀