la présidente
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n°  94, relative à l'amiante dans la réparation navale.

Didier Le Gac
Comme vous le savez, l'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis 1997. Ce matériau reste néanmoins présent dans le monde du travail, à des degrés différents selon les secteurs d'activité industrielle concernés. S'il est un secteur pour lequel cette question reste sensible, c'est bien celui de la réparation navale, dont les salariés se sont régulièrement mobilisés.

C'est la raison pour laquelle je me félicite de la décision très récente du Gouvernement de prolonger, par un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre dernier, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante jusqu'au 31 décembre 2027, alors que le dispositif devait prendre fin en septembre 2022. C'est une très bonne nouvelle pour les salariés de tous les ports français concernés, notamment celui de Brest, dans ma circonscription.

Parallèlement, le Gouvernement a souhaité créer un dispositif de repérage avant travaux de l'amiante spécifique au secteur maritime, bien plus poussé que le diagnostic technique qui existe déjà. Si l'initiative est louable, ce RAT, dont la charge incombe aux armateurs, ne s'applique qu'en France et a déjà entraîné, depuis son entrée en vigueur, de très importantes distorsions de concurrence entre les chantiers navals français et les autres chantiers européens – sans parler, évidemment, des chantiers extracommunautaires.

Très vite alertés de ces difficultés par les professionnels et les organisations syndicales, les parlementaires, dont je fais partie, se sont mobilisés. Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et celui de la santé et de la prévention semblent avoir accepté de surseoir au dispositif, puisqu'ils ont conjointement saisi l'Inspection générale des affaires sociales, au printemps 2022, pour évaluer la pertinence de la mise en œuvre du RAT. Malheureusement, les conclusions de cette mission ne nous ont toujours pas été communiquées.

Au vu des incertitudes qui demeurent donc concernant le RAT, ma question est la suivante : est-il toujours applicable, et dans quelles conditions ? Des chantiers seront-ils désignés pour expérimenter sa mise en œuvre ?

la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
La prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante est une priorité de la politique de santé au travail du Gouvernement. En ce qui concerne le secteur de la réparation navale, je vous confirme que l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et est donc, depuis ce jour, pleinement applicable.

Toutefois, eu égard aux difficultés signalées, le Gouvernement a, en début d'année 2022, chargé l'Igas et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable d'identifier les modalités permettant de garantir le caractère pleinement opérationnel du dispositif de repérage de l'amiante avant travaux, tout en tenant compte des contraintes spécifiques à la réparation navale. Conformément aux recommandations émises à l'été 2022 à l'issue de cette mission, le Gouvernement a créé un groupe de travail pluridisciplinaire chargé de déployer une feuille de route, dont l'objectif est d'accompagner les professionnels dans l'application de ce dispositif. Ce groupe, dont la première réunion s'est tenue le 13 décembre, travaillera pendant environ dix-huit mois pour identifier et suivre la mise en œuvre des leviers permettant d'assurer la pleine application du repérage de l'amiante avant travaux dans le secteur de la réparation navale.

S'agissant de l'harmonisation européenne des règles applicables à ce secteur d'activité, la révision en cours de la directive sur l'amiante ainsi que les travaux engagés par la Commission européenne sont l'occasion, pour la France, de promouvoir son dispositif réglementaire ainsi que la nécessaire convergence des outils déployés pour prévenir l'exposition des travailleurs à l'amiante à l'échelle européenne.

Enfin, en ce qui concerne l'Acaata, je vous confirme que l'arrêté du 29 décembre 2022 a repoussé la clôture des périodes d'inscription des établissements de la réparation navale au 31 décembre 2027, le temps, précisément, de déployer les différentes conclusions du groupe de travail relatif au repérage de l'amiante avant travaux.