🤔Amiante dans la réparation navale- ACAATA- Dispositif de repérage avant travauxM. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de l'amiante dans la réparation navale. Depuis 1997, l'utilisation de l'amiante est interdite en France, il est donc normal que les dispositifs ouvrant droit aux départs anticipés des salariés soient appelés à disparaître. Néanmoins, tous les secteurs d'activités industrielles ne sont objectivement pas concernés de la même manière : c'est le cas de la réparation navale. Ainsi, avec l'annonce en 2020 de la fin du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les salariés concernés dans les ports français, comme à Brest, se sont fortement mobilisés face aux risques toujours présents d'exposition accidentelle à des poussières d'amiante, en particulier sur des navires battant pavillon étranger. Parallèlement le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de « repérage avant travaux » ( RAT) spécifique au secteur maritime et allant beaucoup plus loin que le diagnostic technique amiante existant jusque-là. Ce dispositif va évidemment dans le bon sens. Toutefois, le RAT ne s'applique qu'en France et a provoqué depuis sa mise en œuvre de très importantes distorsions de concurrence entre chantiers navals français et européens, sans parler même des chantiers hors Union européenne. En effet, le RAT implique coûts et délais supplémentaires à la charge de l'armateur du navire. Les conséquences de cette réglementation sur les carnets de commandes des industriels de la réparation navale se sont immédiatement fait sentir dans tous les ports français, notamment à Brest où des centaines d'emplois sont concernés. Dans un souci pourtant essentiel de protection des salariés, le code du travail français a donc déséquilibré un marché très concurrentiel en ignorant les spécificités techniques liées aux navires. Alerté de ces difficultés par les professionnels et les organisations syndicales, les parlementaires se sont mobilisés et le ministère du travail et celui de la santé ont saisi l'IGAS au printemps 2022 pour étudier la situation. Malheureusement, les conclusions de cette mission n'ont pu être communiquées. Néanmoins, s'il semble que la fin du régime de l'ACAATA soit repoussée jusqu'en 2027, il souhaiterait savoir quand l'arrêté confirmant ce report sera signé. De même, des incertitudes et imprécisions demeurant concernant le RAT, il lui demande s'il est toujours applicable et s'il l'est, dans quelles conditions.