M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur deux aspects du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui suscitent actuellement des interrogations et des inquiétudes. Ce projet de loi prévoit le transfert de l'orientation scolaire et professionnelle aux régions. Les délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) seraient ainsi transférées aux régions, l'ONISEP restant sous l'autorité du ministère. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation envisagée entre l'ONISEP et les DRONISEP pour préserver l'égalité de l'accès à l'information sur les formations et les carrières sur l'ensemble du territoire national via un réseau de proximité et de qualité. La réforme doit aussi se traduire par le redéploiement des psychologues de l'éducation nationale dans les établissements scolaires. Or, actuellement, les CIO ne reçoivent pas seulement un public scolaire. Ils accueillent dans le cadre de leur mission des jeunes déscolarisés, des jeunes en recherche d'insertion professionnelle, des apprentis en rupture de contrat, des migrants mineurs (souvent allophones et parfois isolés), des étudiants et des adultes en demande de réorientation ou de reconversion. Il lui demande également s'il peut préciser qui prendra en charge, à l'avenir, les missions d'accueil, de conseil et d'orientation professionnelle actuellement assurées dans les CIO par les psychologues de l'éducation nationale auprès de ces publics, qui assurera à l'avenir le lien avec les chambres des métiers et de l'artisanat, les missions locales, pôle emploi et autres partenaires ne relevant pas de l'éducation nationale.

En France, l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat largement partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève tout au long de sa scolarité. Cela se traduit par une nouvelle conception de l'orientation et par un nouveau partage de compétences entre l'État et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. C'est un des objectifs de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi prévoit que les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités professionnelles, auront clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'État conservera naturellement l'affectation des élèves. Afin de permettre aux régions d'exercer pleinement leur mission d'information des élèves et des étudiants, la loi prévoit notamment de renforcer leur implication dans la production et la diffusion de l'information à l'attention des publics scolaires et universitaires portant sur les métiers et les formations : - en transférant aux régions les missions actuellement exercées par les délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP) en matière de diffusion régionale de la documentation et d'élaboration des publications à portée régionale ; - en instaurant expressément un lien entre l'opérateur national ONISEP et les régions en matière de diffusion de la documentation. Les dispositions de la loi ne remettent pas en cause l'existence de l'ONISEP qui continuera ainsi à assurer ses deux missions essentielles au niveau national : - la production de bases documentaires nationales des formations diplômantes et certifiantes ; - la production éditoriale de ressources pédagogiques d'orientation scolaire, d'information sur les parcours de formation et sur les métiers. Par ailleurs, afin de garantir une unité dans le service public offert aux usagers sur tous les territoires, une réflexion est en cours concernant la définition d'un cadre national d'actions pédagogiques en faveur de l'information et l'orientation des élèves. Ce cadre pourrait être établi conjointement entre l'Etat et les régions par l'intermédiaire de l'association Régions de France. Cet accord se substituerait à celui conclu à la suite du vote de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce nouvel accord permettra de garantir la diffusion d'une information exhaustive et objective, non limitée aux offres de formation ou aux bassins d'emploi du seul territoire régional, tout en restant adaptée à la diversité des territoires et aux différents publics collégiens, lycéens ou étudiants. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d'accompagnement des élèves dans leurs choix d'orientation. Au-delà, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, d'une présence plus importante attendue des personnels dans les établissements scolaires auprès des élèves. Tout en respectant l'obligation légale (art. L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.