M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de pensions des retraités de la fonction publique ayant bénéficié d'un départ anticipé. À ce jour, les retraités sont assujettis à une décote proportionnelle à la durée de cotisation qui perdure au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Il est possible pour le retraité de demander l'annulation de sa retraite, de rembourser les pensions perçues puis de bénéficier d'une pension sans décote. Il souhaite savoir dans quelle mesure une forme d'automaticité de la réévaluation de la pension pourrait être mise en œuvre dès l'atteinte de l'âge légal de départ en retraite.

Les retraites des fonctionnaires dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux plein subissent un coefficient de minoration, à raison de 1,25 % par trimestre, dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul peut être déterminé de deux manières différentes : soit le nombre de trimestres séparant l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ; soit le nombre de trimestres supplémentaires qui seraient nécessaires pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux maximal. En ce qui concerne plus précisément les départs anticipés, ce coefficient n'est pas applicable aux fonctionnaires en situation de handicap dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % ou aux fonctionnaires partis à la retraite pour invalidité. En revanche, pour d'autres types de départs anticipés (carrières longues, catégories actives, départs sans condition d'âge pour motif familial), ce coefficient est pleinement applicable. La possibilité d'annuler une pension puis de bénéficier d'une pension sans décote à laquelle vous faites référence concerne les cas très limités de titulaires de pensions civiles de l'Etat nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ce dispositif ne peut donc être utilisé que de manière marginale et en cas de reprise effective d'une activité de fonctionnaire. Il est également possible pour un fonctionnaire de demander la révision ou la suppression de sa pension en cas d'erreur matérielle ou dans un délai d'un an, en cas d'erreur de droit. Hors ces cas et la situation dans laquelle la décision de radiation des cadres a été retirée, la pension civile ne peut être annulée. Il en va de même si le fonctionnaire qui perçoit une pension civile, que ce soit de manière anticipée ou non, reprend une activité dans tout autre contexte que celui précité : il se trouve alors en situation de cumuler sa pension avec ses revenus d'activité et ne peut acquérir de nouveaux droits à pension dans un quelconque régime. Sa pension n'est alors ni annulée ni réévaluée à l'aune de cette nouvelle activité.  Il ne paraît donc pas opportun de mettre en place un mécanisme entraînant une réévaluation de la pension à compter de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite de droit commun pour compenser les effets de la décote pour les fonctionnaires bénéficiaires de départs anticipés, d'autant que ces règles sont le plus souvent communes à la plupart des régimes de retraite. A ce stade et dans le contexte actuel de réforme des retraites, il n'est pas envisagé de modifier le système actuel de décote, qui est encore en cours de montée en charge dans la fonction publique. Toutefois, comme annoncé par le Haut commissaire à la réforme des retraites, la mise en œuvre d'un système commun à tous les français basé sur des points devrait nécessairement entraîner une transformation des modalités de calcul de la retraite, tenant compte de l'activité des assurés tout au long de leur vie et fondées sur une solidarité renforcée.