Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : «  L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau a été mise en place auprès de cinquante collectivités volontaires par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », afin de favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles. Ces collectivités ont ainsi mis en place de nouvelles tarifications de l'eau et de l'assainissement ou des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Les retours d'expérience déjà nombreux demandent à être consolidés, notamment en prolongeant l'expérimentation. À ce titre, la poursuite du processus parlementaire relatif à la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi nº 2013-312 du 15 avril 2013 serait opportune. Par ailleurs, à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité généraliser le principe d'une tarification sociale de l'eau et accélérer la mise en place de dispositifs garantissant un meilleur accès à l'eau pour les plus démunis à l'échelle nationale en proposant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau ». L'alimentation en eau potable et de l'assainissement sont des compétences relevant des collectivités territoriales dont la gestion est propre à chacune d'elle. Il n'est donc pas possible de généraliser un chèque eau en imposant un dispositif national à toutes les collectivités. La mise en place d'une telle modalité de tarification sociale de l'eau sera donc basée sur le volontariat.