Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité des laboratoires de biologie médicale dans les territoires. Ces dernières années, la financiarisation de la biologie médicale libérale s'est accentuée, provoquant la concentration du secteur à 5 - 6 acteurs dominants contrôlés par des investisseurs financiers tiers à la profession et contraints par leur système de financement à maintenir une stratégie de croissance externe à tout prix. Les laboratoires de proximité sont donc progressivement rachetés et centralisés dans des grands centres, qui gèrent à la fois des centaines de médecins et plusieurs établissements de soins. Le temps d'obtention des résultats est rallongé, ce qui est dangereux pour une prise en charge rapide des patients. Cela entraîne donc la disparition à terme dans de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux et périurbains, de l'offre d'examen de biologie médicale, ainsi qu'un risque important de chantage fait à l'État sur les tarifs et les règles applicables par les acteurs résiduels restants. Cette accélération a été rendue possible grâce à un contournement des règles par les acteurs financiers de la profession, car les directeurs généraux des agences régionales de santé et les ordres compétents ne disposent pas du pouvoir de s'opposer à des opérations violant les règles impératives fixées par l'article L. 6223-8, et que ces violations ne sont pas constitutives d'infractions soumises à sanction administrative au sens des articles L. 6241-1 et suivants du code de la santé publique. Une solution concrète serait d'obliger les structures administratives à installer des automates pour des examens simples dans des lieux de prélèvement. Aussi, elle souhaite savoir si elle serait favorable à une telle mesure et à affirmer plus concrètement les pouvoirs de contrôle et de sanction des directions générales des ARS sur ce sujet.

Les biologistes médicaux ont su, depuis ces trente dernières années, mettre en œuvre les démarches visant à améliorer la qualité des résultats d'examens de biologie médicale. Ils ont permis la mise en place d'un guide de bonne exécution des analyses et du contrôle national de qualité. C'est dans cet état d'esprit que la réforme de la biologie a introduit la responsabilité du biologiste médical sur la qualité de la réalisation d'examens de biologie médicale : une qualité prouvée et tracée par l'accréditation. Le métier de biologiste médical évolue aujourd'hui avec la modernisation et l'automatisation de ce secteur. La permanence et la continuité de l'offre de soins sont essentielles.  C'est ce contrôle qui permet aux biologistes de maintenir un niveau de qualité des actes prescrits. S'agissant de la question des pouvoirs de contrôle des directions générales des agences régionales de santé, la loi de 2013 portant réforme de la biologie médicale a introduit différentes règles propres à assurer l'indépendance des professionnels et à garantir un maillage territorial de l'offre de soins homogène, ce qui est essentiel. Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a d'ailleurs prévu de modifier le code de la santé publique afin d'y introduire la transmission par les pharmaciens au conseil régional de l'Ordre des conventions et avenants entre les associés et les intervenants concourant au financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale. Quant au contrôle de certaines des règles touchant au capital des laboratoires de biologie, il est parfois conjoint avec les ordres professionnels. Le mouvement de concentration qui a lieu depuis plusieurs années a certes contribué à la baisse du nombre d'entités juridiques mais n'a pas eu pour effet de réduire sensiblement le nombre de sites puisqu'il est dénombré 7,8 sites par laboratoire de biologie médicale en 2017 contre 6,2 en 2016. L'accès territorial de proximité ne s'en est pas trouvé modifié.