M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de l'acide tartrique d'origine agricole en France et dans l'UE. Obtenu par le traitement des sous-produits de la vinification, puis réutilisé lors de la vinification, l'acide tartrique d'origine vinicole et son utilisation en œnologie sont une illustration plus que centenaire des pratiques vertueuses et de l'économie circulaire entretenues au sein de la filière viticole. Pour préserver cette pratique, le règlement (CE) n° 606/2009, complété par le règlement délégué (UE) 2019/934 du 12 mars 2019, dispose que cet « acide tartrique [...], également appelé acide L(+) tartrique, doit être d'origine agricole, extrait notamment de produits vitivinicoles ». Cependant, depuis plusieurs années, des industriels, notamment chinois, mettent sur le marché de l'acide tartrique d'origine synthétique, dérivé pétrochimique du benzène. Les conséquences pour la santé de l'utilisation de ce produit dont l'origine n'est pas naturelle, que ce soit en agriculture, mais aussi dans les industries agroalimentaires et pharmaceutiques, demeurent inconnues. Sa valeur marchande, bien inférieure à l'acide tartrique d'origine agricole, génère une concurrence terrible pour la filière européenne. De plus, elle permet des pratiques frauduleuses consistant à mélanger les deux produits, naturel et synthétique, pour augmenter les bénéfices. Cet acide tartrique de synthèse se retrouve ensuite sur le marché européen, où, malgré la règlementation, les contrôles, notamment par la DGCCRF, sont trop rares pour garantir la traçabilité de l'acide tartrique en circulation. Préoccupé par cette situation, son impact sur la santé des Français, mais aussi sur la santé économique de la filière européenne de l'acide tartrique, il souhaite connaître ses intentions pour garantir l'origine agricole de l'acide tartrique en circulation sur le marché français et européen.

Dans le cadre de la révision du règlement (UE) n° 606/2009, la liste des pratiques œnologiques autorisées a été clarifiée afin d'en améliorer la cohérence et de tenir compte du progrès technique. L'annexe du règlement délégué (UE) n° 2019/934 du 12 mars 2019 précise en son appendice 1 que l'acide [L (+) -] tartrique doit être d'origine agricole, extrait notamment de produits vitivinicoles. La France a porté que l'ensemble des produits dérivés de l'acide tartrique soient également d'origine agricole. Les inspecteurs des services de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisent des contrôles réguliers des produits vitivinicoles. L'origine agricole de l'acide tartrique fait partie des points de vigilance dans le cadre de la surveillance des filières d'approvisionnement en produits œnologiques. Les enquêteurs prélèvent l'acide tartrique lorsqu'ils ont des suspicions sur la qualité des produits vitivinicoles. La méthode de détection utilisée est celle par scintillation C14. L'activité en C14 permet de différencier un acide tartrique d'origine pétrolière (donc de synthèse) d'un acide tartrique naturel. Ces analyses ont un coût élevé et sont actuellement sous-traitées. Toutefois, les laboratoires de la DGCCRF ont acquis la méthode et pourront réaliser ces analyses à un coût plus modéré. Par ailleurs, une nouvelle méthode de détection basée sur des rapports en isotopes stables est en cours d'expérimentation et fait l'objet de travaux dans le cadre de l'organisation internationale de la vigne et du vin. Cette nouvelle méthode devrait améliorer la distinction d'un acide tartrique de synthèse d'un acide tartrique agricole dans les produits vitivinicoles.