M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des enseignes ayant des surfaces commerciales sur le territoire face aux entreprises de l'internet. Les propriétaires de magasins s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des acteurs de l'Internet notamment en termes de fiscalité. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, amis n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des « pure player du net »n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, la situation n'est pas plus rassurante. Les quatre ministres des finances, français, allemand, italien et espagnol ont proposé à Bruxelles la mise en place d'un système de taxation contraignant les géants américains de l'internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon à payer leurs impôts dus en Europe. Ils ont demandé à la Commission d'étudier l'idée d'une taxe d'égalisation, dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe, les montants prélevés devant refléter la réalité d'activités de ces groupes dans l'Union. Ce projet patine du fait de l'opposition des pays qui pratiquent le dumping fiscal, dont l'Irlande et le Luxembourg. La montée en puissance d'Internet a fait émerger des acteurs « pure player » qui est devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Ceci a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente sans s'acquitter de la moindre taxe. Ainsi, les pure player peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. Aussi, il lui demande s'il est envisagé que la fiscalité locale assise sur l'emprise des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce.

Les règles actuelles de la fiscalité internationale, qui ne permettent pas à un Etat d'imposer une entreprise qui exerce une activité sur son territoire sans y avoir d'implantation physique ou de personnel présent sur place, ne sont plus adaptées aux nouveaux modèles économiques fondés sur le numérique. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la refondation de ces règles, aussi bien dans le cadre des travaux engagés par l'OCDE au titre du projet relatif à l'érosion des bases et aux transferts de bénéfices, qu'au niveau européen. Face à un problème qui concerne des entreprises multinationales, les solutions purement nationales ne sont pas efficaces et notre action doit donc s'inscrire dans un cadre européen et multilatéral. Dès septembre 2017, le ministre de l'économie et des finances a adressé, avec 8 de ses homologues, une lettre à la Commission européenne, afin de l'inviter à engager une initiative européenne en la matière, notamment pour répondre à l'urgence posée à court terme, en l'attente d'une solution internationale plus pérenne mais nécessitant un consensus de tous les Etats. Le Gouvernement a donc accueilli très favorablement la présentation par la Commission, le 21 mars dernier, d'un paquet législatif destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques au sein de l'Union européenne. Depuis lors, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour faire progresser les discussions en la matière. La première proposition de directive est une solution intérimaire qui prend la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires engendré par certaines activités numériques de groupes multinationaux, à savoir la diffusion de publicités en ligne reposant sur l'exploitation de données personnelles, les activités de place de marché pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, ou la revente de données personnelles. La seconde proposition de directive tend à réformer durablement les règles relatives à l'imposition des sociétés, en reprenant le concept, porté notamment par la France, de « présence fiscale numérique » de telle sorte que les bénéfices soient taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques. Cette proposition a vocation à nourrir les travaux internationaux menés à l'OCDE, avec lesquels elle devra s'articuler pour trouver sa pleine efficacité. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. Ainsi, le Premier ministre a confié une mission à l'Inspection générale des finances, afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises commerciales et d'élaborer des propositions, en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce, de nature à redynamiser les zones commerciales des centres-villes. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s'applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l'État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé en France le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an. Ce régime garantit donc que, au-delà d'un certain volume de chiffre d'affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est appelé à évoluer conformément à la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l'instauration d'un seuil unique de 10 000 € par an. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d'effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l'Union européenne. En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l'Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA.