🤔Modalités d'attribution des fonds structurels européensMme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les modalités d'attribution des fonds structurels européens sur le territoire français. La France dispose d'une enveloppe de 27 milliards d'euros sur la période 2014-2020, répartie entre les différents fonds européens existants. Cependant, la complexité des demandes de financement de projet entame fortement l'attribution complète de ces fonds. En effet, tant l'ampleur du processus administratif que le décalage entre l'engagement des dépenses et l'attribution effective des fonds poussent de nombreux bénéficiaires potentiels à retirer ou décider de ne pas présenter leur demande de subvention. Nombre d'entre eux le justifient par l'investissement humain et financier que nécessite une telle demande, et sa rentabilité faible, voire son coût. Bien que découlant en partie des réglementations européennes, la complexité administrative actuelle est principalement due à leur addition aux réglementations mises en place au niveau national. Aussi, alors que le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 est sur le point d'être entériné par les institutions européennes et les États membres, elle l'interroge sur la politique de simplification que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une utilisation optimale de ces fonds, essentiels au développement des territoires.