🤔La réforme de l'OETHM. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'OETH prévue par la loi du 5 septembre 2018, dite loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Jusqu'alors, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum, par le recours à des contrats de services ou de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (ESAT-EA). Cette faculté a été abrogée par la réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en vue d'avantager l'emploi direct en entreprise. L'employeur n'aura donc plus que deux options pour répondre à son obligation d'emploi : soit de respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit de verser une contribution à l'Agefiph. Cette nouvelle approche risque d'amoindrir les compensations financières d'un certain nombre d'ESAT, de motiver la concurrence d'entreprises, et en conséquence de mettre en danger l'emploi des personnes handicapées. À terme, cette réforme risque a fortiori d'éloigner de l'insertion professionnelle les travailleurs handicapés qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités d'accéder au milieu ordinaire. Par ailleurs, malgré la mise en place de nouvelles dispositions en faveur du cadre légal des salariés dans un ESAT, des efforts nécessitent d'être poursuivis. En effet, la réglementation actuelle exclut de nombreux avantages tels que le versement de primes ou le bénéfice de tous les autres droits classiques propres au statut de salarié. Aussi, il souhaiterait savoir d'une part, s'il est envisagé la rédaction d'un décret prenant en compte les efforts des employeurs vis-à-vis des personnes handicapées et, notamment, de leur coopération économique avec les ESAT et EA et, d'autre part, il aimerait connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne le cadre légal des travailleurs en situation de handicap dans les ESAT.