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🧭Gouvernement Philippe 2

















🤔Situation du tribunal de grande instance de Montargis
4 déc. 2018
Jean-Pierre Door
justice
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de Montargis confronté à une baisse de ses effectifs. Ce tribunal ayant une activité intense et dont dépendent près de 200 000 habitants est confronté à un manque de personnel du fait du départ de trois magistrats non encore remplacés, dont la présidente, le juge de l'application des peines et la juge d'instruction. Son existence même est menacée par les dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice relatives à la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire. Entre les tribunaux de grande instance d'un même département, le contentieux pourra être réparti pour faciliter la création de chambres spécialisées. Le risque est grand de voir s'échapper les compétences du tribunal vers celui d'Orléans, ce qui réduirait le tribunal de Montargis, vidé de sa substance, au rôle de simple guichet d'accueil. Les justiciables, contraints dans cette hypothèse, en l'absence de transports publics, d'effectuer des trajets en voiture, seront ainsi exposés à des dépenses supplémentaires de carburant. En effet, un habitant de Bazoches-sur-le-Betz devra faire 210 km aller-retour pour se rendre à Orléans et un habitant de Beaulieu-sur-Loire 180 km. Le barreau s'alarme et manifeste. Il rappelle que Mme la garde des sceaux, qui l'avait reçu à la chancellerie en avril 2018, s'était engagée au maintien en l'état du tribunal de grande instance de Montargis. Il lui demande en conséquence de garantir à nouveau le maintien en l'état du tribunal de grande instance de Montargis.
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