ASSURANCE CONSTRUCTION
M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n° 452, relative à l'assurance construction.
M. Olivier Falorni. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, la situation est inquiétante, grave, voire tragique pour des milliers de Français, bientôt des centaines de milliers.
Au début du mois, nous avons appris qu'une énième compagnie d'assurances, danoise celle-ci, était placée en liquidation.
Cette société d'assurance agréée au Danemark a commercialisé en France pendant des années, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d'assurance à des particuliers et à des professionnels français, notamment dans le domaine de l'assurance construction et responsabilité civile décennale.
Le scénario est toujours le même. Des particuliers victimes de malfaçons sur un immeuble acheté en vente en état futur d'achèvement – VEFA – ou après des travaux de rénovation découvrent que leur assureur dommages-ouvrage, censé les indemniser de ce préjudice, a disparu, comme Qudos, cette société danoise, ou Gable, Elite ou CBL, groupes d'assurance néo-zélandais, dont dépendaient notamment les compagnies Alpha et SFS.
Quant aux promoteurs ou artisans contre lesquels il est possible de se retourner dans le cadre de leur responsabilité décennale, eh bien figurez-vous qu'ils étaient garantis par ces mêmes assureurs low cost étrangers, qui échappent au contrôle du gendarme français du secteur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR.
Ces structures, souvent adossées à des sociétés basées dans des pays offshore, représenteraient environ, selon les estimations avancées par plusieurs professionnels de l'assurance, 200 000 contrats en dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, doit couvrir ce type de situation, mais son champ d'action est limité. Non seulement il n'intègre pas la garantie responsabilité civile décennale pour les professionnels, mais seulement la garantie dommages-ouvrage pour les particuliers, mais de surcroît, il ne couvre l'activité des assureurs en libre prestation de service qu'à partir du 1er juillet 2018, date qui correspond à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ce qui exclut tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés antérieurement au 1er juillet 2018.
Madame la secrétaire d'État, ma question est double. Premièrement, comment allez-vous agir auprès de l'ACPR pour opérer des contrôles plus efficaces afin de mieux protéger les assurés français ?
Deuxièmement, comment le FGAO peut-il se mobiliser pour répondre aux défaillances des assurances et indemniser les assurés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, depuis 2003, le dispositif de solidarité nationale confié au FGAO offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d'un dommage en cas de retrait d'agrément d'un assureur dans le secteur automobile ou celui de la garantie de dommage aux ouvrages.
L'extension de ce dispositif aux assureurs opérant en France en libre prestation de service est effective depuis le 1er juillet 2018, et concerne tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés à compter de cette date.
Cette réforme améliore la protection des particuliers souscripteurs d'une assurance dommages-ouvrage, tout en garantissant la pérennité financière du dispositif. En l'absence de mécanisme harmonisé et efficace au niveau européen, notamment par des remboursements entre fonds de garantie nationaux, toute extension rétroactive aurait pu gravement déséquilibrer le financement de la mission « défaillance » du FGA, voire remettre en cause son existence même.
S'agissant des assurés en dommages-ouvrage se retrouvant sans couverture, du fait des défaillances que vous évoquez, pour un contrat souscrit avant le 1er juillet 2018, une solution de place devrait pouvoir être trouvée. En effet, d'autres assureurs paraissent en mesure de se substituer aux défaillants pour proposer aux assurés une nouvelle garantie afin de couvrir les sinistres dont la manifestation resterait à venir.
Il s'agirait d'inciter les assurés à souscrire, sur la base du volontariat, de nouveaux contrats. Un accord de place entre assureurs opérant dans le domaine de la construction permettrait d'adapter la tarification et la sélection du risque pour reprendre l'ensemble des souscripteurs victimes de défaillances en cours. Des échanges ont été engagés en ce sens par mes services avec la Fédération française de l'assurance – FFA –, qui s'est déclarée prête à travailler sur une telle option.
S'agissant d'une assurance obligatoire, je rappelle qu'un assuré qui se verrait opposer un refus de la part d'un assureur sollicité pourrait faire appel au Bureau central de tarification, qui a pour mission de fixer la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.
S'agissant de l'ACPR, je reprends contact avec mes services pour regarder de quelle manière les contrôles peuvent être renforcés sur le point que vous mentionnez. La solution irait dans le sens d'une plus grande transparence fiscale.