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🧭Gouvernement Philippe 2

















🤔Aide alimentaire
4 déc. 2018
Brahim Hammouche
pauvreté
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide alimentaire qui permet à quatre millions de personnes en situation de précarité de compléter leur panier de denrées alimentaires, de vêtements, de produits sanitaires de base. Dispensée par des associations qui œuvrent chaque jour pour venir en aide aux plus démunis, elle comprend aussi des conseils, un accompagnement pour sortir de l'engrenage de la pauvreté. Il existe deux principaux financements en France : d'une part, l'enveloppe du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui constitue 85 % des financements dont la France bénéficie à hauteur de 587,4 millions d'euros, et d'autre part, des crédits nationaux pour les 15 % restants d'un montant de 88 millions d'euros. Il souhaite des réponses sur plusieurs points. En premier lieu, le FEAD court jusqu'en 2020 et les associations n'ont pas de visibilité sur la pérennité de ces financements après 2020. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il et compte-t-il prendre auprès de la Commission européenne pour maintenir et le fonds et le montant de l'enveloppe française ? En deuxième lieu, certaines dépenses avaient été jugées inéligibles par la Commission européenne. L'administration française a certes pris des mesures de rattrapage mais la Cour des comptes relevait dans son rapport d'exécution du budget 2017 que les compensations financières n'étaient pas inscrites en loi de finance initiale. Il conviendrait de s'en assurer dans le prochain exercice budgétaire. Enfin, M. le député l'alerte sur des pratiques commerciales agressives en contradiction avec l'intention du Gouvernement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Socialement honteux, écologiquement absurde, le gaspillage alimentaire a fait l'objet d'une législation inédite en 2016 que ce Gouvernement a renforcé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable en étendant à la restauration collective et l'industrie agroalimentaire l'obligation faite aux supermarchés de plus de 400 m2 de céder leurs invendus alimentaires à des associations. Mais, à l'heure actuelle, des supermarchés tentent de contourner la loi en bradant leurs invendus. Il lui demande comment elle apprécie ce phénomène et quelles mesures elle entend prendre pour encadrer ces pratiques.
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