Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs d'anguilles méditerranéens. Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan national de gestion de l'anguille français, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. C'est sur la base de ce plan que, par arrêté, il vous revient de fixer pour la saison le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs maritimes, en en déterminant la répartition et les modalités de gestion. Le 13 décembre 2018, à la suite de la proposition de la Commission européenne, les 28 États membres se sont accordés, dans le cadre du conseil pêche, sur les quotas de pêche pour 2018. Aux termes de cet accord, il a été acté l'interdiction de pêcher des anguilles européennes de plus de 12 cm de longueur pendant trois mois consécutifs entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019 dans toutes les eaux européennes y compris en mer baltique. La Commission européenne a toutefois précisé que la Méditerranée n'était pas concernée par cette interdiction. Dans le même temps, le Conseil européen a réaffirmé que plutôt que le moratoire complet proposé par la Commission, il était essentiel pour l'ensemble des États membres de mettre pleinement en œuvre les plans de gestion nationaux en les renforçant si nécessaire. Récemment, de nombreux pêcheurs de son territoire lui ont fait part de leur vive émotion suite à l'annonce d'une potentielle restriction supplémentaire de période de pêche à l'anguille en France dans le cadre des accords liant l'Union européenne à la Tunisie. L'ensemble des prudhommies des territoires ont depuis de nombreuses années compris l'enjeu de la ressource piscicole, c'est pourquoi depuis 2011 une gestion minutieuse de l'anguille argentée est menée en étroite collaboration avec son ministère. Aussi, la volonté d'une interdiction supplémentaire de la pêche à l'anguille sur les lagunes du sud de la France durant une période de trois mois consécutifs engendrerait inéluctablement la disparition de l'ensemble de ces artisans pécheurs et impacterait un secteur économique déjà en grande difficulté alors même que les pays du sud de la Méditerranée n'appliquent aucun plan de gestion similaire. Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en place et quelles garanties il peut donner aux pêcheurs d'anguille de Méditerranée pour la saison 2019 et les suivantes alors que ces derniers se trouvent dans une difficulté qu'il connaît et que l'essentiel de leur activité annuelle s'effectue sur la période septembre - décembre.

PÊCHE À L'ANGUILLE

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour exposer sa question, n°  475, relative à la pêche à l'anguille.

Mme Patricia Mirallès. Le règlement européen du 18 septembre 2007, dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le plan français de gestion de l'anguille, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe ainsi comme objectif une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de douze centimètres à partir de 2015.

Le 23 octobre dernier, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a fixé la période de pêche de l'anguille jaune, et décidé de sa fermeture, pour trois mois consécutifs, de décembre à février, période entérinée par le bureau du comité régional des pêches marines et des élevages marins – CRPMEM – Occitanie.

Si une interdiction supplémentaire de la pêche à l'anguille sur nos lagunes du Sud de la France devait être décidée, alors que les objectifs du plan de gestion sont d'ores et déjà atteints, cela engendrerait inéluctablement la disparition de nos artisans pêcheurs, et affecterait un secteur économique déjà en grande difficulté, d'autant que les pays du Sud de la Méditerranée n'appliquent aucun plan de gestion similaire.

Ma question est donc simple : qu'entendez-vous faire, et quelles garanties pouvez-vous donner aux pêcheurs d'anguilles de Méditerranée pour les années à venir ? Quels mécanismes pensez-vous promouvoir afin que les efforts consentis par nos pêcheurs puissent être équitablement partagés avec ceux situés de l'autre côté de la Méditerranée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Votre question, madame la députée, porte sur la gestion de la pêche à l'anguille en Méditerranée, qui est effectivement un sujet préoccupant du fait de la situation du stock d'anguilles. Les causes et facteurs de mortalité de l'anguille sont toutefois multiples, à cause de son cycle de vie particulier.

Pour ce qui concerne la mortalité par pêche, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a adopté, en octobre 2018, une recommandation qui prévoit notamment l'instauration, pour chaque État membre riverain de la Méditerranée, d'une période d'interdiction de la pêche de l'anguille pendant trois mois consécutifs.

En France, la pêche maritime de l'anguille argentée est déjà interdite en Méditerranée pendant cinq mois consécutifs. La pêche de l'anguille jaune est, elle, interdite pendant trois mois non consécutifs.

Afin de mettre en œuvre la recommandation évoquée, des consultations ont été engagées auprès des professionnels. Elles ont permis d'identifier de manière concertée les périodes à retenir pour chacune des régions concernées. Un projet d'arrêté modifiant, dans ce sens, les dates de pêche de l'anguille jaune en Méditerranée est actuellement en cours de consultation et de réalisation.

Compte tenu des efforts déjà consentis en faveur de cette espèce par les pêcheurs méditerranéens, notamment depuis la mise en œuvre du plan français de gestion de l'anguille approuvé en 2010 par la Commission européenne, l'application de cette recommandation ne nécessite aucune mesure supplémentaire à l'encadrement de la pêcherie d'anguille déjà existant en Méditerranée. Bref, je crois que chacun doit appliquer les règles correctement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. J'ai pu rencontrer beaucoup d'artisans pêcheurs. Leur intérêt commun est de respecter les règles de la pêche à l'anguille, mais ils me disent que, si, en France, la profession y est très attentive, il faudrait que les autres pays le soient tout autant.