🤔Privatisation partielle de l'aéroport Toulouse-BlagnacM. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation partielle de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. M. le député rappelle tout d'abord certains éléments de contexte. En avril 2015, l'État a cédé au consortium chinois CASIL Europe 49,99 % du capital qu'il possédait dans l'aéroport Toulouse-Blagnac et en a préservé 10,01 %. Les collectivités locales possèdent le reste du capital, à savoir 40 % détenus par la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne, Toulouse Métropole et la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne. Au moment de cette vente, l'État a conclu un pacte d'actionnaires avec le nouvel acquéreur, pacte dont le contenu n'a d'ailleurs jamais été rendu public. C'est ce pacte qui intéresse M. le député car en dépit des parts possédées par les actionnaires locaux et la puissance publique, qui s'élèvent donc à 50,01 %, ce pacte particulier permet à CASIL Europe d'exercer le contrôle opérationnel de la société. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans un rapport publié en novembre 2018, la privatisation demeure donc inaboutie et l'aéroport Toulouse-Blagnac reste dans la situation, ambiguë et instable, d'une entreprise dont le capital est majoritairement public, mais dont le contrôle appartient à l'actionnaire privé par l'effet du pacte d'actionnaires qu'il a conclu avec l'État. M. le ministre avait indiqué qu'il ne souhaitait pas exercer l'option de vente à CASIL Europe des 10,01 % du capital de l'aéroport Toulouse-Blagnac que l'État détient encore, option qui est exerçable jusqu'au 17 avril 2019. Lors d'une récente audition, la Cour des comptes a opposé à M. le député l'argument du secret des affaires à ses interrogations sur ce pacte d'actionnaires. Il cantonne donc ses questions aux seuls points suivants : premièrement, il lui demande quelles sont les caractéristiques de ce pacte d'actionnaires, en termes juridiques et de durée notamment ; deuxièmement, une fois la date du 17 avril 2019 passée, il lui demande s'il sera possible de céder les dernières parts détenues par l'État à un acquéreur public, semi-public ou privé qui souhaiterait les racheter ; troisièmement, le cas échéant, il lui demande ce qu'il adviendrait des obligations figurant dans ce pacte d'actionnaires.