🤔Article 3 LOM - Inclusion des communes de Nord-IsèreMme Cendra Motin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inclusion des communes situées à proximité de l'aéroport et la gare Saint-Exupéry dans l'établissement public ayant pour mission l'organisation des mobilités dans le bassin de mobilité lyonnais créé par l'article 3 de l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités. L'avant-projet de la loi d'orientation des mobilités, dans son article 3, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un établissement public qui exercerait les missions d'une « autorité organisatrice des mobilités » sur un périmètre géographique intégrant le département du Rhône et la métropole de Lyon. Ce nouvel établissement permettra de clarifier et de faciliter la gouvernance de la mobilité dans et autour de la métropole de Lyon et favorisera ainsi la coordination et la continuité de l'organisation des déplacements sur l'ensemble du département du Rhône. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l'avant-projet de loi exclut du périmètre de ce nouvel établissement plusieurs communes iséroises situées à l'est lyonnais et en immédiate proximité de la gare et de l'aéroport Saint-Exupéry : Janneyrias, à 7 km de la gare, Charvieu, Tignieu-Jameyzieu ou Chamagnieu à une dizaine de kilomètres. Pour ces communes, la métropole lyonnaise constitue un véritable centre de gravité économique et sociale. Elle est aussi un hub multimodal auquel l'accès est essentiel pour tout déplacement de longue distance (plusieurs autoroutes, gares, aéroports). La zone entourant la gare de Saint-Exupéry revêt une importance particulière, tant par sa proximité et les différents modes de transports qu'elle regroupe, que par la présence d'un bassin d'emploi avec l'implantation de 3 500 entreprises. Cette importance a d'ailleurs été marquée par la création en 2015 d'un « espace interdépartemental Saint-Exupéry » composé de 20 communes, dont la moitié du Nord-Isère, dans la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'aire métropolitaine lyonnaise. Ainsi, le projet « Plaine de Saint-Exupéry », qui vise à porter de grandes orientations stratégiques, de conduire et de coordonner les actions, et d'assurer le suivi des évolutions territoriales, est porté par un comité stratégique co-animé par l'État, la région, les départements et le pôle métropolitain, tout en associant des partenaires comme les intercommunalités, le SCOT, les structures organisatrices de transport et les chambres consulaires. Compte tenu de la localisation de Saint-Exupéry, un grand nombre des employés de la gare, de l'aéroport, mais également des entreprises implantées habitent dans les communes du Nord-Isère. Pourtant, cette gare et le bassin qui l'entoure restent peu accessibles pour les habitants du Nord-Isère qui, en l'absence de transports collectifs, n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour s'y rendre. En accord avec les grands objectifs de la loi LOM, tant socio-économiques qu'environnementaux, l'inclusion de ces communes dans le périmètre de l'établissement public des mobilités Lyon-Rhône apparaît essentiel. Elle permettra le désenclavement de celles-ci, notamment grâce à une desserte par un mode collectif d'accès à la zone de Saint-Exupéry. Au contraire, leur exclusion susciterait un accroissement des inégalités territoriales avec les communes rhône-alpines voisines, limiterait l'attractivité de ces territoires qui se trouverait coupé du bassin de mobilité qui est pourtant le leur et ne contribuerait pas à la diminution de la pollution périurbaine. Alors, elle lui demande de confirmer que les communes du Nord-Isère située à proximité de la zone de Saint-Exupéry seront bien incluses dans le périmètre du nouvel établissement et bénéficier pleinement des avancées de sa réforme.