🤔Application de l'article 55 de la loi SRU pour les petites communes littoralesM. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'agglomérations ou d'EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les communes n'atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd'hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c'est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l'État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d'un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, lié notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d'urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l'accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l'absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande de repenser les critères permettant à certaines communes de déroger à ce dispositif afin de mieux tenir compte des spécificités de chacun des territoires.