M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM. Cette loi crée, en son article 48 et pour le département de Mayotte, un dispositif dit « cadre d'avenir ». Ce dispositif est ainsi conçu : l'État met en place un dispositif de soutien à la formation et à la mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'Hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif. Aussi, il lui demande de lui faire le bilan de mise en œuvre de ce dispositif conçu pour permettre l'employabilité des jeunes cadres locaux, en lui précisant, entre autres, le nombre des bénéficiaires d'une part et d'autre part, si ces bénéficiaires ont pu effectivement rejoindre le département de Mayotte dans le respect du contrat qu'ils ont pu signer.

Le ministère chargé des outre-mer accorde une importance toute particulière à la réussite du programme Cadres d'avenir, déployé depuis 2018 en faveur du développement économique et social de Mayotte. Trente bénéficiaires sont sélectionnés chaque année dans des filières universitaires correspondant à des métiers en tension à Mayotte. Ce nombre est limité afin de s'assurer d'une qualité optimale de l'accompagnement des étudiants. Chaque étudiant fait l'objet d'une aide moyenne annuelle de l'Etat de 12 000 € (hors prise en charge des billets d'avion). Il bénéficie, à ce titre, d'un accompagnement préparatoire à la mobilité, d'une allocation d'installation, d'une indemnité mensuelle (d'un montant de 808 €, 1 021 € ou 1 433 € selon la situation de l'étudiant), d'un accompagnement psychopédagogique pendant la durée des études et, en fin de parcours, d'un accompagnement vers l'insertion dans l'emploi à Mayotte. Entre septembre 2018 et septembre 2022, 114 étudiants ont intégré le programme avec un taux de rupture de parcours de 17,5 % (soit 20 abandons). Pour assurer la prise en charge de ces parcours, le programme est financé en 2023 par le ministère chargé des outre-mer à hauteur de 344 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 419 000 € en crédits de paiement (CP). Les filières universitaires suivies par les étudiants mahorais sont variées. La cohorte 2021-2022 comprenait environ 13 % d'étudiants dans les filières de la santé et de la biologie, 15 % dans les filières BTP et transports, 30 % dans les filières administratives, juridiques, économiques et de gestion. En fin de cursus, 74 % des étudiants diplômés ont obtenu une qualification de niveau 7 (BAC +5, Master). Enfin, 27 étudiants diplômés, qui ont été accompagnés dans le cadre de ce programme, exercent actuellement une activité professionnelle à Mayotte. Des sorties positives plus nombreuses sont attendues prochainement car, à ce stade, seule une minorité de bénéficiaires a terminé son cursus universitaire. Le ministère chargé des Outre-mer a réalisé en 2022 une évaluation sur le déploiement de ce programme, en y associant étroitement les acteurs concernés. Cette évaluation a permis de démontrer que le dispositif jouit d'une image très favorable auprès des employeurs. Des marges de progrès ont toutefois été mises en évidence, afin de renforcer l'efficacité de la mise en œuvre opérationnelle de la mesure, notamment sur la gouvernance du dispositif et l'articulation des opérateurs qui interviennent dans l'accompagnement des étudiants. Plusieurs actions ont été déployées ou le seront très prochainement afin d'apporter des réponses concrètes et efficaces sur ces deux points. Par ailleurs, il n'y a pas, à l'heure actuelle, de convention avec le conseil départemental de Mayotte et donc de participation financière de la collectivité au programme. Un renforcement du partenariat entre l'Etat et la collectivité devrait se concrétiser dans les prochains mois. L'objectif poursuivi est de permettre une meilleure articulation entre le programme Cadres d'Avenir et le dispositif de bourses versées par le Département à l'attention des étudiants inscrits dans une université de l'Hexagone. Enfin, l'évaluation souligne que certains diplômés ont rencontré des difficultés pour trouver un emploi à Mayotte correspondant à leur formation initiale. Pour y remédier, un ciblage renforcé des besoins de recrutement est en cours, afin de concentrer exclusivement les recrutements sur des candidats souhaitant exercer une activité professionnelle sur un secteur d'activité en tension ou porteur pour le développement économique du territoire.