M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'amender la convention de Berne le 29 novembre 2022 pour reconsidérer le loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée. Alors que la situation se complique depuis dix ans (55 départements impactés) pour les éleveurs qui subissent des attaques de loup de plus en plus fréquentes, on a besoin d'une avancée significative dans le dossier du loup au niveau international. Or le Comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe - convention de Berne se réunit le 29 novembre 2022. À l'initiative de la Suisse, le point 5.2 de son ordre du jour propose de déplacer la protection du loup de l'annexe II, « strictement protégée ou protection absolue» , à l'annexe III, « simple protection». Cette évolution permettrait de donner des marges de manœuvre aux préfets et aux éleveurs français. L'examen de cet amendement est prévu pour le mardi 29 novembre 2022, dans la matinée. Selon l'article 17 de la présente convention, l'amendement doit recueillir la majorité des deux tiers des parties contractantes, c'est-à-dire 34 membres, pour être adopté. La convention de Berne a chargé la Grande initiative carnivore pour l'Europe, groupe de spécialistes indépendants de la Commission de survie des espèces de l'UICN, avec l'aide de l'Istituto ecologia applicata, Roma, d'évaluer l'état de la conservation du loup en Europe. Les conclusions de ce rapport sont pour le moins éloquentes puisque les experts reconnaissent que du point de vue continental, la prolifération du loup et sa préservation sont telles que l'espèce pourrait être classée en annexe III. M. le député s'appuie également sur le plan, présenté début 2018 par Nicolas Hulot, qui estimait à 500 loups le seuil de viabilité démographique nécessaire avant de pouvoir agir. On en est à au moins 900 loups, selon les derniers prélèvements de l'Office français de la biodiversité (OFB). M. le député demande donc que la France soutienne l'amendement de la Suisse et pèse auprès de ses partenaires pour son adoption. À défaut, comme il l'a déjà écrit à Mme la Première ministre, mais également à MM. les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, il engagera toute procédure de droit contre l'État français pour carence à agir et non-assistance à personne en danger, avec le soutien d'une centaine de parlementaires et de la plupart des organismes agricoles. M. le député estime que le compromis mis en place par l'État à travers des plans loup n'est plus du tout adapté à la situation. Proposer des mesures de protection, ça suffit. On a vu les limites à ce dispositif. Les organismes agricoles estiment que l'État les ignore et les méprise. Les faux-fuyants, les attentes, les reports ne sont plus acceptables dans ce dossier. Il en va de l'avenir de toute une filière agricole. Il lui demande sa position sur ce sujet.

CLASSEMENT DU LOUP EN ESPÈCE PROTÉGÉE

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour exposer sa question, n°  11, relative au classement du loup en espèce protégée.

M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Je prends la parole au nom de plusieurs sénateurs et députés – notamment de Fabrice Brun, qui est à mes côtés – pour évoquer la question de la prédation du loup. Depuis vingt ans que j'exerce un mandat dans le département de la Lozère, je déplore que les gouvernements successifs, en particulier ces dix dernières années, me répondent un peu n'importe quoi sur le sujet. Le loup a été protégé par un traité international en 1979, la convention de Berne – convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe –, puis, en 1992, par la directive communautaire « habitats » – directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Si, à l'époque, le loup était en voie de disparition, ce n'est plus le cas aujourd'hui : cinquante-cinq départements sont affectés par sa prédation, y compris dans des zones périurbaines et urbaines.

Que nous répond-on ? M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, vient de publier un article dans La Lozère nouvelle expliquant que tout allait bien, et qu'il trouverait des solutions. Cela fait dix à quinze ans qu'on nous promet des solutions ! On nous parle du plan « loup », on investit les préfets de la question, on définit des zones et un nombre de tirs de prélèvement… En définitive, on ne comprend plus rien au dispositif : c'est une usine à gaz. Il est pourtant clair – tous les rapports le disent – que le loup n'est plus une espèce en voie de disparition. Plutôt que d'entendre Marc Fesneau dénoncer un buzz médiatique, ce qui n'est guère agréable de la part d'un ministre, je voudrais qu'il vienne dans mon département – il ne l'a pas fait jusqu'à présent : il verrait des éleveurs de cinquante ans pleurer parce qu'ils ont perdu des brebis et des caprins, ou parce que leurs bovins ont été blessés par des loups. L'exaspération grandit dans les territoires, mais les ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique font comme si de rien n'était.

Nous ne pouvons plus accepter que des associations de défense du loup soient financées par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, avec de l'argent public. On nous parle de protections, de clôtures et de patous : ça coûte un pognon fou, et ça ne protège pas de la prédation du loup ! Que devons-nous faire, une bonne fois pour toutes : des exactions, des troubles à l'ordre public ? Nous ne comprenons plus votre position, et, au bout de vingt ans de mandat, nous n'acceptons plus cette situation.

M. Fabrice Brun. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. La Suisse propose que le loup ne soit plus classé comme espèce protégée au titre de la convention de Berne, afin de pouvoir réguler sa présence. Cette demande, qui a déjà été soumise en 2018, sera examinée lors du prochain comité permanent de cette convention, qui se tiendra du 29 novembre au 2 décembre. La position de l'Union européenne, qui doit être formellement approuvée le 25 novembre, consiste à s'opposer à la demande de la Suisse. Pour sa part, la France considère que l'abaissement du statut de protection du loup au niveau européen est prématuré, car la majorité des régions de l'Union n'ont pas atteint le bon état de conservation de cette espèce.

Sachant que l'évolution de la population de loups suit une tendance favorable, une réflexion doit être engagée au niveau européen sur les critères qui justifieraient un changement de statut du loup, et les conséquences que cela aurait sur la gestion de l'espèce. Pour rappel, le déclassement de l'espèce dans la convention de Berne devrait être suivi d'un déclassement dans la directive « habitats », qui ne peut être décidé qu'à l'unanimité des États membres. La construction d'un consensus européen est donc indispensable. Par ailleurs, le déclassement de l'espèce ne dispenserait pas l'État de devoir maintenir celle-ci dans un état de conservation favorable, ni d'assurer la protection des troupeaux de manière ciblée.

M. Fabrice Brun. Ni d'assurer la protection des éleveurs !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Comme toujours, votre réponse témoigne du refus de voir la réalité. La prédation est partout, dans toutes les zones de montagne et toutes les zones rurales : voilà ce que nous vivons. Nous sommes à hauteur de baffes, en contact direct avec les éleveurs ! Certains préfets sont également courageux : celui de la Lozère vient ainsi de prendre un arrêté sur le sujet, que le juge administratif n'a pas annulé. Quoi qu'il en soit, la situation n'est plus tenable. J'ai prévenu Marc Fesneau : s'il n'agit pas, nous engagerons des contentieux au pénal et devant le juge administratif. Si, pour nous faire entendre, nous devons attaquer le Gouvernement pour carence fautive, nous le ferons ! En tant qu'avocat, je connais les procédures. Nous saisirons la Cour de justice de la République, et nous expliquerons que les ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique n'assument pas leurs responsabilités.

M. Fabrice Brun. Bravo ! Nous serons à tes côtés !