Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation de quatre inspecteurs élèves non titularisés sans justification au terme de leur parcours au sein de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l'Étoile. Ces quatre inspecteurs élèves/stagiaires ont obtenu de bonnes notes et des évaluations positives au cours de leurs 18 mois de formation, qui ne sont pas sans sacrifice pour eux (déménagement, coût financier, éloignement familial). Leur titularisation permettrait d'améliorer les conditions de travail des agents eux-mêmes, souvent confrontés à une surcharge de dossiers. Dans le Rhône par exemple, 13,85 % des postes à l'inspection du travail sont vacants. La titularisation permettrait ainsi de garantir une meilleure couverture du territoire, à l'heure où la direction générale du travail recense plus de 230 morts, faisant déjà de 2024 une année noire. L'insuffisance des effectifs d'inspecteurs du travail constitue un frein majeur à l'application rigoureuse du code du travail et, de fait, à la protection des droits des travailleurs et travailleuses. Cette situation engendre des délais d'intervention parfois très longs, limitant l'efficacité des contrôles, particulièrement dans les secteurs les plus à risque comme la construction ou l'industrie manufacturière. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, M. Olivier Dussopt avait annoncé la création de 100 nouveaux postes par voie de détachement. Quelques mois plus tard, cette création était enterrée. Dans un rapport datant du 28 février 2024, la Cour des comptes révèle que l'inspection du travail est le principal contributeur aux économies d'emplois, qui a perdu 16 % de ses effectifs, soit près de 740 ETP (équivalents temps plein) entre 2015 et 2021. Ce sont aujourd'hui près de quatre millions de salariés qui n'ont pas accès au service public de l'inspection du travail, faute de recrutement suffisant ces dernières années. Eu égard à cette situation, elle souhaite connaître les raisons du blocage de la titularisation des quatre élèves stagiaires de l'INTEFP et plus largement les moyens proposés par le Gouvernement pour renforcer les effectifs des services de l'inspection du travail, qui assure la sécurité et la protection des droits des salariés du pays.

Les Inspecteurs du travail (IT) sont recrutés par la voie des concours. Les lauréats débutent leur formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) en février de l'année N+1 qui suit la date d'ouverture du concours. Ils suivent une première période de formation probatoire de 12 mois à l'issue de laquelle les Inspecteurs-élèves du travail (IET) sont pré-affectés en qualité d'Inspecteurs du travail stagiaires (ITS) pour une période de 6 mois. Les modalités d'évaluation de la formation puis de titularisation des IET sont définies par le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et par l'arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de la formation et aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail. L'évaluation des élèves se fait en deux temps : en décembre de l'année d'entrée en formation, un jury détermine les élèves qui vont pouvoir devenir stagiaires et être pré-affectés dans les services. Ce jury classe les élèves par ordre de mérite. Ensuite, à l'issue des 6 mois de stage dans les services de pré-affectation, une commission de titularisation est réunie pour examiner les dossiers des stagiaires et proposer la titularisation, ou la non-titularisation. Cette commission dispose, pour prendre sa décision, de l'ensemble des notes et évaluations des élèves depuis leur entrée en formation, y compris les notes et les avis rendus par le jury de fin de première période. A la fin du mois de juin 2024, la commission de titularisation a examiné les dossiers de 126 ITS. Quatre élèves n'ont pas été titularisés.  La Commission administrative paritaire (CAP) du corps de l'inspection du travail, seule compétente pour rendre un avis sur les suites à donner à une non-titularisation prononcée par les jurys de la commission, a été convoquée le 8 août 2024 pour examiner la situation de ces quatre stagiaires et s'est prononcée en faveur de deux avis de prolongation de stage de 4 mois et de deux non-titularisations. La commission de titularisation étant souveraine dans ses propositions, induisant ainsi une compétence liée de la Ministre, cette dernière ne pouvait prendre d'autres décisions que les deux décisions de non-titularisations et les deux décisions de prolongations de stage proposées par la CAP. Pour les deux ITS prolongés, la commission de titularisation sera réunie à la fin de leur prolongation, avec les nouvelles évaluations des directions de pré-affectation et prendra une décision de titularisation ou non. En cas de nouvel avis de non-titularisation, la CAP sera de nouveau convoquée. Chaque décision est susceptible de recours. Par ailleurs, depuis 2022, 200 postes sont ouverts chaque année par la voie des trois concours interne, externe et 3ème voie (188), et par le recrutement de contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi (12). A ces concours s'ajoute, depuis 2021, le nouveau dispositif d'accès au corps des inspecteurs du travail par la voie du détachement. Cette voie permet à des fonctionnaires de corps comparables à celui des IT d'être recrutés par la voie du détachement, de suivre une formation statutaire de 9 mois puis d'être affectés en section d'inspection du travail. Ainsi, ont pu être affectés à l'issue de leur formation 448 nouveaux IT dans les services depuis 2022, dont 182 par la voie du détachement. 179 inspecteurs élèves sont encore en cours de formation à l'INTEFP et devraient pouvoir être affectés en 2025. Enfin, 264 candidats sont admissibles au concours 2024, les admissions étant attendues pour la fin du mois de novembre 2024.