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🧭Gouvernement Barnier


















🤔Date des prochaines élections municipales de 2026
1 oct. 2024
Yannick Chenevard
élections et référendums
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la date des prochaines élections municipales de 2026. En effet, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait fixé au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal avait été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. En outre, pour le renouvellement des autres conseils municipaux et communautaires, la date du second tour avait été fixée par le décret n° 2020-642 au 28 juin 2020. L'installation de ces derniers avait eu lieu au début du mois de juillet. L'article L. 227 du code électoral dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans ». Ce même article dispose que « lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». On pourrait toutefois faire face à une situation où une très grande partie des conseillers municipaux du pays auraient été élus pour moins de six ans si les élections municipales de 2026 étaient convoquées en mars. Aussi, il l'interroge afin de savoir si les élections municipales de 2026 auront lieu au mois de mars, si elles seront différenciées selon les dates d'installation des conseils municipaux de 2020 ou si elles auront lieu pour toutes les communes en juin 2026.
↕️Tri
💡10 déc. 2024
Bruno Retailleau
, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé
La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.
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