M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à l'étranger pour accéder et utiliser leur compte personnel de formation (CPF). En effet, dans le cadre de projets d'installation ou de reconversion professionnelle, de nombreux Français expatriés souhaitent mobiliser les droits accumulés sur leur CPF pour entreprendre des formations. Bien que les droits acquis demeurent inscrits sur leur compte, même après un départ à l'étranger et puissent être utilisés via la plateforme « MonCompteFormation (MCF) » pour des formations à distance ou en France, l'accès à l'espace personnel du CPF semble poser problème. Il serait conditionné par la nécessité de fournir une adresse postale et un numéro de téléphone français, créant ainsi une barrière pour les Français établis hors de France. Dans un contexte de mobilité croissante, tant au sein de l'Union européenne que via les formations à distance, il paraît regrettable que ces citoyens ne puissent pas accéder facilement aux droits qu'ils ont acquis. Il lui demande donc si des mesures spécifiques sont envisagées pour permettre aux Français vivant à l'étranger d'accéder à leur CPF sans contraintes liées à leur situation géographique ou contractuelle.

Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et, par conséquent au titre du Compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire de compte personnel de formation à l'étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment. Face à l'augmentation des cas de fraude constatés via l'utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF, la Caisse des dépôts et consignations a restreint l'utilisation de la plateforme Mon compte formation (MCF) pour les adresses de Protocole internet (IP) situées hors de France, et notamment en dehors de l'Union européenne, dès lors que la connexion sur MonCompteFormation a été demandée plusieurs fois par jour pour la même adresse. En effet, certains organismes de démarchages frauduleux basés à l'étranger tentaient de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage de leurs droits sans le consentement de ces derniers. Cependant, l'inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste tout à fait possible en contactant préalablement le support informatique de ce site internet afin que les services de la Caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l'accès à la plateforme ainsi qu'à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).