I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :

« VIII. – À compter du 1^er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.

« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.

« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.

« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.

« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.

« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.

« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.

« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.

« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.

« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.

« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »

II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :

La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;

La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;

L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.

Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Toute réduction du volume prélevable destiné à l’usage agricole ne peut être adoptée ou approuvée par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics qu’à la condition d’être strictement justifiée. Lorsqu’une réduction ne peut être évitée, elle n’est possible que si elle limite dans toute la mesure du possible les impacts socio‑économiques agricoles et si elle est strictement proportionnée et motivée au regard d’un objectif d’intérêt général dûment identifié, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Avant toute décision de réduction d’un volume prélevable, l’autorité compétente fait procéder à une analyse d’impact socio‑économique agricole prévue à l’article L. 211‑1-IV du code de l’environnement démontrant l’absence d’alternatives moins pénalisantes pour les intérêts protégés au titre de l’article L1A et précise la durée, l’ampleur et les modalités de la réduction. Des mesures d’évitement d’abord, puis d’atténuation et enfin de compensation, proportionnées sont prévues pour limiter dans toute la mesure du possible l’impact sur les capacités de production agricole au niveau national et local et la souveraineté alimentaire. »

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« cinq ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production agricole, la sécurité et la souveraineté alimentaires au niveau local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. » »

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la présence des critères retenus. »

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 30 000 € », 

le montant : 

« 300 000 € ». 

II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 1 500 € », 

le montant : 

« 15 000 € ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, » sont supprimés. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa de l’article L. 411‑11 est ainsi rédigé : 

« Les minima arrêtés par l’autorité administrative ne s’appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411‑27 et au premier alinéa de l’article L. 411‑27‑1 » ; 

2° Après l’article L. 411‑27, il est inséré un article L. 411‑27‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑27‑1. – Une installation agrivoltaïque peut être mise en place sur le bien loué. Des clauses permettant la coactivité entre les productions agricole et d’électricité doivent être incluses dans les baux. Elles doivent prévoir :

« – Les modalités de coactivité entre le preneur et l’exploitant de l’installation, ainsi que de réalisation des travaux de construction et de démantèlement de l’installation électrique ;

« – Les conditions d’exploitation de l’installation incompatibles avec l’exploitation agricole ainsi que les modes d’exploitation agricole portant préjudice à l’installation ;

« – Les modalités dans lesquelles les parties s’assurent périodiquement de l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques, et mettent en place les adaptations nécessaires ;

« – Les contreparties financières ou en nature consenties au preneur du fait de la présence de l’installation.

« Les parties peuvent convenir d’un cahier des charges, annexé au bail rural, qui précise l’ensemble des dispositions des alinéas précédents. Le cahier des charges est cosigné par l’exploitant de l’installation photovoltaïque lorsque celui-ci n’est pas également le bailleur.

« Les clauses mentionnées au présent article sont réputées non écrites une fois le démantèlement effectif de l’installation photovoltaïque opéré.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

3° Après le 3° du I de l’article L. 411‑31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° Le non-respect, par le preneur, des dispositions de l’article L. 411‑27‑1 lorsqu’il est susceptible de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l’installation photovoltaïque. »

4° Après l’alinéa L. 451‑7, il est inséré un article L. 451‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-7-1. – L’emphytéote est seul tenu aux obligations prévues à l’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme y compris après l’expiration du bail. L’emphytéote ne peut invoquer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 451‑7 du présent code pour se libérer de son obligation. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 331‑4‑1 est ainsi modifié :

« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, la (le reste sans changement) » ;

« b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue par au b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. »

« 2° L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :

« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :« I. – À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, l’acte (le reste sans changement) » ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;

« 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 411‑1, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 

« 4° Au premier alinéa du 4°du I de l’article L. 411‑2, les mots : « , pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, » sont supprimés ;

« 5° Après l’article L. 411‑2‑2, sont insérés deux article L. 411‑2‑3 et L. 411‑2‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 411‑2‑3. – Constitue une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, en matière de biodiversité l’élevage de plein air.

« Nonobstant les dispositions de l’article L. 411‑1, tout éleveur peut repousser ou détruire un prédateur pour prémunir son élevage d’un danger.

« Art. L. 411‑2‑4. – I. – Le tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de protections des élevages de plein air tant que la viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens sur le territoire national.

« Ces opérations peuvent être mises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant à protéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires.

« Les prélèvements ou captures effectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les 72 heures afin de permettre la détermination du nombre de spécimens restant sur le territoire national.

« II. – En-deçà du seuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirs ou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas de dommages importants causés par les loups aux élevages domestiques, dans les conditions prévues par les dérogations mentionnées au 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département, le préfet coordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions sur le loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zones qu’il détermine en concertation avec les instances représentatives des agriculteurs et relevant de son ressort territorial, des opérations de prélèvement ou de capture de plus grande ampleur. » ;

« 6° Après l’article L. 423‑3, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑3‑1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation participant aux opérations de tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues à l’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. » ; 

« 7° Après l’article L. 427‑2, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑1. – Sur demande des éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacent dans les meilleurs délais, sans formalités et sans conditions préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup.

« À des fins de défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑3‑1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation participant aux opérations de tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues à l’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. » »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les 5 alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑3. – I. – Le tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de protections des élevages de plein air tant que la viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens sur le territoire national.

« Ces opérations peuvent être mises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant à protéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires.

« Les prélèvements ou captures effectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les 72 heures afin de permettre la détermination du nombre de spécimens restant sur le territoire national.

« II. – En‑deçà du seuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirs ou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas de dommages importants causés par les loups aux élevages domestiques, dans les conditions prévues par les dérogations mentionnées au 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département, le préfet coordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions sur le loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zones qu’il détermine en concertation avec les instances représentatives des agriculteurs et relevant de son ressort territorial, des opérations de prélèvement ou de capture de plus grande ampleur. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le chapitre IV du titre I^er du livre IV de la partie législative du code de l’environnement, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Indemnisation des dégâts causés par les espèces prédatrices protégées

« Art. L. 414‑12. – Les dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État.

« Un refus d’indemnisation motivé par l’incertitude est inopérant. Seule une preuve qui dément l’imputation d’un dommage au prédateur libère l’État de son obligation.

« Sont concernées les attaques de loup, d’ours, de lynx, de vautour ainsi que de toute espèce ayant un comportement prédateur envers les animaux d’élevages.

« Le montant de l’indemnisation est déterminé par la valeur marchande et, le cas échéant, la haute valeur ajoutée des animaux prédatés ainsi que par les coûts indirects résultant de la perturbation des troupeaux. »

À l’intitulé du chapitre I^er, après le mot : 

« développer », 

insérer les mots : 

« et sécuriser ». 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production agricole, la sécurité et la souveraineté alimentaires au niveau local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’étudier et de chiffrer les retombées économiques prévisionnelle des Jeux Olympiques 2030 pour les territoires ruraux, notamment au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la Région Provence-Alpes Côte-d’Azur. Il explore également quel héritage les Jeux Olympiques de 2030 pourront laisser à ces mêmes territoires.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’étudier et de chiffrer les retombées économiques prévisionnelle des jeux Olympiques 2030 pour les territoires ruraux, notamment au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la Région Provence-Alpes Côte-d’Azur. Il explore également quel héritage les jeux Olympiques de 2030 laissent à ces mêmes territoires.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés.

2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;

2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3 :

« Gîtes ruraux 

« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :

1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;

2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des droits de succession, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des Comptes publié en septembre 2024.

I – 1- Au 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

Sous condition de louer nu ou meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5% par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20%, pour les contribuables qui acquièrent :

a) un bien immobilier neuf ou en l'état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 dudit code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

b) un bien immobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15% du prix de l’opération.

Pour les biens visés au présent b), une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5% par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

2 – Un taux d’amortissement majoré à 6,5% est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne pourront être supérieurs à ceux prévus pour le logement social. Un décret définira les critères d’application.

3 – Pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de 10 700 €.

4 – La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 dudit code pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

II. - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I– Après l’article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-12-1. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD) peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions fixées par décret.

Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une ALD.

Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que pour les absences liées à la maternité ou à la paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article

L. 732-18-5 ainsi rédigé :

« Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts.

L'aide au passage de relai est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d'exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base.

Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er  janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 du présent code et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.

« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- Au dernier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, le mot « avis »
est remplacé par le mot « accord ».

II - Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les
entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’économie

I      - Au dernier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, le mot « avis » est remplacé par le mot « accord ».

II    - Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’économie.

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« , et peut inclure, dans des conditions définies par décret, des prises en charge non médicamenteuses et des structures d'accompagnement contribuant à une meilleure gestion des facteurs de risques par les patients et à la prévention de l'aggravation de la pathologie ».

Alinéa 5

Après les mots :

« sur prescription médicale »

Insérer les mots :

« , et peut inclure, dans des conditions définies par décret, des prises en charge non médicamenteuses et des structures d'accompagnement contribuant à une meilleure gestion des facteurs de risques par les patients et à la prévention de l'aggravation de la pathologie. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , et peut inclure, dans des conditions définies par décret, des prises en charge non médicamenteuses et des structures d’accompagnement contribuant à une meilleure gestion des facteurs de risques par les patients et à la prévention de l’aggravation de la pathologie. »

Dans un délais d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement qui vise à analyser comment améliorer l’accès au baluchonnage pour les familles en difficulté.

Dans un délais d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement qui vise à analyser comment améliorer l’accès au baluchonnage pour les familles en difficulté.

I. – La première phrase du troisième alinéa de L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complétée par les mots : « et d’une année supplémentaire par tranche de cinq années de services actifs accomplis au-delà des vingt-cinq premières années. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délais d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement qui vise à explorer comment améliorer l'accès au baluchonnage pour les familles qui en auraient besoin. 

I. – A la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable »

le mot :

« facultatif ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 37 par la phrase suivante : 

« Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. » 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour interdire la vente ou la distribution de produits agricoles qui auraient été traités avec des substances interdites en France. »

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent être versés aux échéances prévues.

Tout retard entraine des pénalités définies par décret.

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« agricole »

insérer les mots :

« , les chambres d’agriculture ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« fondamental ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionné à l’article L. 1110‑1 »

les mots :

« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« malade »,

insérer les mots :

« , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».

À la deuxième phrase à l’alinéa 11, après le mot :

« compris »,

insérer les mots : 

« à son domicile ou ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs et d’accompagnement soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’ensemble des professionnels concernés en bénéficient avant le 1^er janvier 2030. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Toute personne ayant déjà produit ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de la rédaction de ses directives anticipées une fois tous les trois ans, à compter de la date où les directives ont été enregistrées.

« Sans réponse de la part de la personne concernée, dans les six mois après le rappel, la rédaction initiale des directives anticipée est conservée.

« L’actualisation vise à s’assurer que les directives anticipées rédigées sont toujours conformes aux volontés de la personne sur sa fin de vie. Cette action d’actualisation fait l’objet d’une campagne de communication auprès des Français ayant déjà produites leurs directives anticipées.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Toute personne ayant déjà produit ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de la rédaction de ses directives anticipées une fois tous les cinq ans, à compter de la date où les directives ont été enregistrées.

« Sans réponse de la part de la personne concernée, dans les six mois après le rappel, la rédaction initiale des directives anticipée est conservée.

« L’actualisation vise à s’assurer que les directives anticipées rédigées sont toujours conformes aux volontés de la personne sur sa fin de vie. Cette action d’actualisation fait l’objet d’une campagne de communication auprès des Français ayant déjà produites leurs directives anticipées

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

À l’initiative du ministre chargé de la santé et des solidarités, à compter du 31 décembre 2025, un plan de communication grand public est mis en œuvre afin d’informer les Français sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’incitation à la rédaction de directives anticipées et une meilleure prise en compte de ces dernières.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;

b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »

b bis) Le 4° du même III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »

c) Après la première phrase du 5° dudit III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet. » ;

d) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;

e) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ;

2° L’article L. 512-7 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du I, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l’élevage » ;

b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Peuvent également relever du régime de l’enregistrement les installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. » ;

II. – Le 5° du I du présent article entre en vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage.

Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« e) L’article L. 423‑2 est abrogé ; ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 200 000 euros »

le montant :

« 25 000 euros ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements que rencontre le guichet unique des formalités d’entreprise, lié à l’Institut national de la propriété intellectuelle. Il décrit les pistes pour améliorer le fonctionnement de ce guichet, notamment pour les entreprises en zone rurale, dont l’enregistrement a été source de grandes difficultés sur les années 2023 et 2024.

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 250 000 euros »

le montant :

« 25 000 euros ».

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, lorsque les demandes de permission de voirie ont pour objet le raccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au I bis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, l’autorité mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception. Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord. Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.

II. – Par dérogation au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, lorsque les projets de mise en œuvre d’une servitude sur les propriétés privées ont pour objet le raccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au I bis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, le délai minimal laissé aux propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic pour présenter leurs observations est réduit à un mois à compter de la date à laquelle ils ont été informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, lorsque les demandes de permission de voirie ont pour objet le raccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au I bis de l’article L300‑6‑2 du code de l’urbanisme, l’autorité mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception. Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord. Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.

II. – Par dérogation au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, lorsque les projets de mise en œuvre d’une servitude sur les propriétés privées ont pour objet le raccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au I bis de l’article L300‑6‑2 du code de l’urbanisme, le délai minimal laissé aux propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic pour présenter leurs observations est réduit à un mois à compter de la date à laquelle ils ont été informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.

Supprimer cet article.

Supprimer l’article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑29‑2. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale. »

II. – Les article L. 152‑5-1 et L. 152‑5-2 du code de l’urbanisme sont abrogés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes de justification de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect de l’obligation de dépôt du dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements que rencontre le guichet unique des formalités d’entreprise, lié à l’Institut national de la propriété intellectuelle. Il décrit les pistes pour améliorer le fonctionnement de ce guichet, notamment pour les entreprises en zone rurale, dont l’enregistrement a été source de grandes difficultés sur les années 2023 et 2024.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi s’applique à compter du 1^er janvier 2033. »

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi s’applique à compter du 1^er janvier 2032. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots : 

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »

les mots :

« 1^er janvier 2033. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1^er janvier 2033. »

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1^er janvier 2032. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1^er janvier 2033 ».

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1^er janvier 2032 ».

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé garantit une accessibilité rapide sur l’ensemble du territoire, notamment dans les territoires ruraux, à un service d’urgence. La durée maximale d’accès à un tel service est précisée par décret. »

II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».

II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.

III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1^er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.

I. – Les professionnels de santé au sens du code de la santé publique effectuant selon une moyenne annuelle plus de cent kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les professionnels de santé ayant bénéficié d’un des dispositifs suivants ne peuvent y être éligibles à nouveau qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :

1° Les aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;

2° Les exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

I. – Pour une durée de dix-mois à compter de la promulgation de la présente loi, est expérimentée dans vingt départementaux ruraux la Constitution d’équipes de professionnels de santé formés aux soins de première urgence au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, des centres de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation qui vise à contribuer à l’égalité d’accès aux soins et à la continuité des prises en charge.

Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre I^er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , en cohérence avec les objectifs nationaux arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et fondé sur l’indicateur prévu à l’article L. 631‑2 » ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 631‑2. » ;

2° L’article L. 631‑2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 631‑2. – Un indicateur pluriannuel des besoins nationaux de formation en santé évalue le nombre minimal de places à pourvoir en deuxième et troisième années du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Il prend en compte les données agrégées au sein de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique et les données relatives à la situation démographique de la population générale et de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et leurs évolutions prévisionnelles, ainsi que les taux de réussite et de poursuite des études au cours des années universitaires précédentes. Il est fixé de manière à répondre aux besoins du système de santé, à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et à permettre l’insertion professionnelle des étudiants. Il est élaboré tous les cinq ans, au plus tard le 31 janvier de l’année civile considérée, et peut faire l’objet d’une actualisation annuelle. 

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la suppression du médecin traitant ou du médecin référent. Ce rapport formule notamment des propositions pour améliorer ces dispositifs dont six millions de personnes sont désormais exclues en France. Un rapport du Sénat montre que cette tendance est en hausse constante depuis 2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de médecins généralistes par habitant et par département a diminué de 1 % par an. Ce rapport propose également des initiatives pour améliorer la situation des personnes ne possédant pas de médecin référent.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.

Supprimer cet article.

I. – Le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution par l’agence de l’eau d’une subvention visée au présent VI ne peut être subordonnée à des conditions de mutualisation de la gestion des compétences visées aux 6° et 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale, de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou du département. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. 

III. – Le cas échéant, le conseil d’administration de l’agence de l’eau délibère dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre son programme pluriannuel d’intervention en conformité avec le I du présent article.

I. – Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement transmet à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en tant qu’organisme gestionnaire du régime d’assurance vieillesse complémentaire et du régime de retraite de base des non-salariés agricoles, un document évaluant les impacts financiers des I et II de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sur le régime d’assurance vieillesse complémentaire dont elle a la charge et de l’article 3 de la présente loi de financement de la sécurité sociale sur le financement du régime de retraite de base des non-salariés agricoles dont elle a la charge.

Ce document précise l’impact des mêmes I et II sur les cotisations et contributions sociales dues par les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II pour les assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble. À ce titre, le cadrage ne peut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant des baisses de prélèvement dont bénéficient, en application des dispositions d’application du présent article, les assurés de ce même régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, en outre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.

À défaut de transmission avant le 1^er octobre 2025 aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, de propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa du VI de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret fixe, pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire des non-salariés agricoles et compte-tenu des ressources affectées au financement de l’article 3 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le mode de calcul, les montants et les taux des cotisations et les valeurs d’achat et de service qui assurent ce respect et lui sont applicables.

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « articles 72 à 73 E du code général des impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;

2° Après le premier alinéa, sont inséré cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants :

a) Les plus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts ;

b) Les plus-values à court terme imposées selon les modalités de l’article 39 quaterdecies du même code ;

c) Les profits résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé selon les dispositions de l’article 38 quater du même code ;

d) Les subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies du même code. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants :

« a) Les plus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts ;

« b) Les plus-values à court terme imposées dans les conditions de l’article 39 quaterdecies du même code ;

« c) Les profits résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans les conditions de l’article 38 quater dudit code ;

« d) Les subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies du même code. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions afin de cibler des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.

I – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »

2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.

« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit.

« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.

« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions afin de cibler des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Après l’alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.- Alinéa 86
Remplacer le mot « deux » par le mot « trois ».
II.- Après l’alinéa 88, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les périodes accomplies en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 du présent code et d’aide familial mentionné au 2° de l’article L. 722-10 du présent code, à compter du 1er janvier 2026. »
III.- À l’alinéa 89, après « sont insérés les mots : »
Insérer les mots : « des périodes d’assurance accomplies à titre principal ou secondaire à compter du 1er janvier 2026 ».
IV.- Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Au IV, après les mots « exclusif ou principal », insérer la mention suivante : « et compte-tenu des périodes d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole accomplies à titre secondaire à compter du 1er janvier 2026 et des périodes d’assurance en qualité en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et d’aide familial accomplies à compter du 1er janvier 2026. »
V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I., du II., III. et du IV. sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

I.- Alinéa 130
Compléter cet alinéa avec les phrases suivantes :
« Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement transmet à la CCMSA, en tant qu’organisme gestionnaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime de retraite de base des non-salariés agricoles, un document évaluant les impacts financiers des I et II de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sur le régime d'assurance vieillesse complémentaire dont elle a la charge et de l’article 3 de la présente loi de financement de la sécurité sociale sur le financement du régime de retraite de base des non-salariés agricoles dont elle a la charge.
Ce document précise l'impact des mêmes I et II sur les cotisations et contributions sociales dues par les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l'évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II pour les assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble. À ce titre, le cadrage ne peut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant des baisses de prélèvement dont bénéficient, en application des dispositions d'application du présent article, les assurés de ce même régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, en outre, de l'équité intergénérationnelle en son sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.
À défaut de transmission avant le 1er octobre 2025 aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, de propositions d'évolution des paramètres de cotisation et de prestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa du VI de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret fixe, pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des non-salariés agricoles et compte-tenu des ressources affectées au financement de l’article 3 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le mode de calcul, les montants et les taux des cotisations et les valeurs d'achat et de service qui assurent ce respect et lui sont applicables. »
II.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Alinéa 128 :
Remplacer les mots
« au 31 décembre 2027 »
Par les mots :
 “au 30 juin 2026. Un calcul des meilleures années de points de retraite proportionnelle au prorata de la durée de validation sera effectué à compter des pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet du 1er juillet 2026. Les pensions liquidées entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 font l’objet d’un recalcul en tenant compte des meilleures années de points. Si le montant issu de ce recalcul est supérieur à celui attribué dans les conditions prévues à la première phrase du présent B, le niveau de la pension est révisé et les sommes versées antérieurement font l’objet d’une régularisation.”
II.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Alinéa 130
Compléter cet alinéa avec les phrases suivantes :
« Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement transmet à la CCMSA, en tant qu’organisme gestionnaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime de retraite de base des non-salariés agricoles, un document évaluant les impacts financiers des I et II de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sur le régime d'assurance vieillesse complémentaire dont elle a la charge et de l’article 3 de la présente loi de financement de la sécurité sociale sur le financement du régime de retraite de base des non-salariés agricoles dont elle a la charge.
Ce document précise l'impact des mêmes I et II sur les cotisations et contributions sociales dues par les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l'évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II pour les assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble. À ce titre, le cadrage ne peut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant des baisses de prélèvement dont bénéficient, en application des dispositions d'application du présent article, les assurés de ce même régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, en outre, de l'équité intergénérationnelle en son sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.
À défaut de transmission avant le 1er octobre 2025 aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, de propositions d'évolution des paramètres de cotisation et de prestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa du VI de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret fixe, pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des non-salariés agricoles et compte-tenu des ressources affectées au financement de l’article 3 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le mode de calcul, les montants et les taux des cotisations et les valeurs d'achat et de service qui assurent ce respect et lui sont applicables. »
II.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Après l’alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.- Alinéa 86
Remplacer le mot « deux » par le mot « trois ».
II.- Après l’alinéa 88, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les périodes accomplies en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 du présent code et d’aide familial mentionné au 2° de l’article L. 722-10 du présent code, à compter du 1er janvier 2026. »
III.- À l’alinéa 89, après « sont insérés les mots : »
Insérer les mots : « des périodes d’assurance accomplies à titre principal ou secondaire à compter du 1er janvier 2026 ».
IV.- Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Au IV, après les mots « exclusif ou principal », insérer la mention suivante : « et compte-tenu des périodes d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole accomplies à titre secondaire à compter du 1er janvier 2026 et des périodes d’assurance en qualité en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et d’aide familial accomplies à compter du 1er janvier 2026. »
V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I., du II., III. et du IV. sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.– À la fin de l’alinéa 128, substituer à la date :

« 31 décembre 2027 » 

la date : 

« 30 juin 2026 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : 

« Un calcul des meilleures années de points de retraite proportionnelle au prorata de la durée de validation sera effectué à compter des pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet du 1^er juillet 2026. Les pensions liquidées entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026 font l’objet d’un recalcul en tenant compte des meilleures années de points. Si le montant issu de ce recalcul est supérieur à celui attribué dans les conditions prévues à la première phrase du présent B, le niveau de la pension est révisé et les sommes versées antérieurement font l’objet d’une régularisation. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 23, il est inséré l’article suivant :
I.- Un article L. 732-18-5 est créé dans le code rural et de la pêche maritime :
« Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'aide au passage de relai est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret. »
II.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 23, il est inséré l’article suivant :
I.- Un article L. 732-18-5 est créé dans le code rural et de la pêche maritime :
« Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'aide au passage de relai est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret. »
II.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« au 1^er janvier 2024 »

les mots :

« le 31 janvier 2025 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les 8 alinéas suivants :

« 3° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Nonobstant la condition d’âge mentionnée au troisième alinéa, les personnes exerçant depuis le 1^er janvier 2022 une activité professionnelle en qualité de collaborateur dans les conditions prévues à l’article L. 321‑5 et réalisant l’option pour la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1°  Avoir été conjoint collaborateur pendant au moins cinq ans ;

« 2°  Avoir opté pour la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;

« 3°  S’engager à conserver la qualité visée au 2° pendant cinq ans.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les personnes mentionnées aux 1° , 2° et 3° sont redevables sont déterminés par décret .

« Les présentes dispositions s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre de l’année 2027 et des quatre années suivantes.

« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »