Afin de mobiliser l’épargne des français au service de la sécurité nationale, est créé un fonds de pension géré par un gestionnaire d’actifs publics. Ce fonds a vocation à orienter une fraction de l’épargne des ménages français vers le financement, notamment des entreprises de défense.

I. – Il est créé un fond pour la sécurisation en matières premières et terres rares nécessaires à la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds finance des actions de constitution de stocks stratégiques, de diversification des approvisionnements, de soutien à la recherche en faveur de solutions de substitution, d’appui aux projets de recyclage et raffinage sur le territoire national.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 58, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Intelligence artificielle de commandement : 500 millions d’euros de besoins programmés sur la période 2026‑2030, intégrés à l’enveloppe globale de 2 milliards d’euros consacrée à l’intelligence artificielle de défense et renforcés par un fléchage dédié au sein des ressources budgétaires supplémentaires de l’actualisation.

« L’intelligence artificielle de commandement s’entend des solutions logicielles permettant l’accélération et l’augmentation de la prise de décision militaire, notamment la fusion du renseignement, la planification des opérations, la conduite du combat interarmées et multi-milieux, ainsi que le retour d’expérience automatisé. Elle constitue une capacité stratégique transverse aux milieux terrestre, naval, aérien, spatial et cyber.

« Les crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement sont prioritairement orientés vers les solutions conçues, développées et opérées depuis le territoire national ou depuis un autre État membre de l’Union européenne, afin de garantir la maîtrise française et européenne des chaînes décisionnelles militaires et de consolider la base industrielle et technologique de défense souveraine.

« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique. »

Après l’alinéa 58, insérer les huit alinéas suivants :

« Un fonds dédié au développement, au test, à l’adoption et à l’acquisition de modules d’intelligence artificielle appliqués aux systèmes de commandement et de conduite des opérations (C2-IA) est créé au sein du budget du ministère des Armées.

« Ce fonds finance en priorité :

« 1° Le développement et l’intégration de modules d’intelligence artificielle souverains dans les systèmes de commandement et de conduite existants de l’armée de Terre, de la Marine nationale et de l’armée de l’Air et de l’Espace, notamment pour la fusion de données multi-capteurs, l’aide à la décision en temps réel et la planification automatisée ;

« 2° La création d’un environnement souverain de test et d’évaluation permettant aux armées de qualifier des modules d’intelligence artificielle en conditions réalistes avant déploiement opérationnel, y compris par des exercices en boucle fermée avec les forces ;

« 3° La constitution du socle technique et doctrinal par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense du futur système de commandement et de conduite interarmées souverain, nativement conçu pour l’intégration de l’intelligence artificielle et l’interopérabilité avec les systèmes alliés dans les cadres de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne ;

« 4° Le financement d’acquisitions accélérées de solutions d’intelligence artificielle auprès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, selon des procédures simplifiées permettant un cycle contractuel inférieur à six mois entre l’expression de besoin et la livraison d’un premier module opérationnel.

« L’armée de Terre est prioritaire dans l’allocation de ces crédits au titre de son rôle structurant dans la manœuvre interarmées et de l’urgence de la modernisation de ses systèmes de commandement.

« Un comité de pilotage associant l’état-major des armées, la direction générale de l’armement, l’Agence ministérielle de l’intelligence artificielle de défense et des représentants des armées est chargé de la gouvernance du fonds. »

Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2322‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2322‑2. – I. – Pour l’acquisition d’équipements de défense expérimentaux ou en présérie, les corps de troupe et formations administratives des armées et des services interarmées disposent d’enveloppes budgétaires déconcentrées dédiées, dites enveloppes : « Évaluation technico-opérationnelle / Évaluation technique en ambiance », permettant la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la limite de plafonds fixés par décret.

« II. – Au moins 25 % du montant total annuel de ces enveloppes est réservé à des marchés conclus avec des jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne.

« III. – Les équipements ayant fait l’objet d’une évaluation positive à l’issue de la phase « Évaluation technico-opérationnelle / Évaluation technique en ambiance » bénéficient d’une procédure d’acquisition accélérée permettant la passation, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un premier contrat de série en vue d’un déploiement opérationnel, en dérogation aux règles de droit commun applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. »

Après l’article L. 2322‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2322‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2322‑2. – I. – Pour l’acquisition d’équipements de défense expérimentaux ou en présérie, les corps de troupe et formations administratives des armées et des services interarmées disposent d’enveloppes budgétaires déconcentrées dédiées, dites enveloppes EVTO/EVTA (Évaluation Technico-Opérationnelle / Évaluation Technique en Ambiance), permettant la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la limite de plafonds fixés par décret.

« II. – Au moins 25 % du montant total annuel de ces enveloppes est réservé à des marchés conclus avec des jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne.

« III. – Les équipements ayant fait l’objet d’une évaluation positive à l’issue de la phase EVTO/EVTA bénéficient d’une procédure d’acquisition accélérée permettant la passation, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un premier contrat de série en vue d’un déploiement opérationnel, en dérogation aux règles de droit commun applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. »

Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4061-8. – Lorsque sont mis en œuvre les régimes d’application exceptionnelle mentionnés aux titres I^er à IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense, ou pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d’un conflit armé, des professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère, titulaires d’un diplôme permettant l’exercice licite et effectif de leur spécialité dans leur État d’origine, peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées.

« Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L’article L. 4061-1 leur est applicable.

« Un décret fixe la liste des professions de santé susceptibles d’être autorisées à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les entreprises présentant des technologies de souveraineté sont exclues des plafonds imposés. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 114 696 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 114 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé audit projet de loi sur l’accès des acteurs français publics et privés aux financements européens de défense, notamment ceux reçus à travers le Fonds européen de la défense ou l’instrument créé par le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense »

Ce rapport présente également les montants obtenus par thématique, notamment pour les munitions et missiles, les drones et la lutte anti-drones, la cybersécurité, le renseignement et l’espace, les équipements terrestres, navals et aéronautiques, ainsi que l’intelligence artificielle et les logiciels. Il précise aussi la part des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les projets financés, en nombre de participations et en montants, ainsi que les principales mesures mises en œuvre pour améliorer leur accès aux dispositifs de soutien.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« chiffre d’affaires hors taxes réalisé »

les mots : 

« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : 

« bénéficiant »

les mots : 

« mentionnés au A ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux taux : 

0,20 % »

le taux : 

« 1,8 % ». »

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« et à la contribution additionnelle ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la référence :

« I »

 la référence : 

« II ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« sur le chiffre d’affaires »

les mots :

« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence :

« III » 

la référence : 

« II ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer les mots :

« Les contributions de base et additionnelles sont exclues »

les mots : 

« La contribution de base est exclue ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :

« , additionnelles ».

IX. – En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots :

« les chiffre d’affaires retenus »

les mots : 

« les montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« , additionnelles ».

XI. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots :

« du chiffre d’affaires hors taxes »

les mots : 

« du montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, supprimer le mot :

« , additionnelles ».

XIII. – En conséquence, après le même alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« VII. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »

XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑1‑2. – Les assurés ayant validé au moins huit trimestres d’assurance vieillesse au titre de l’article L. 381‑2 du présent code, pour avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle afin d’assurer les soins constants d’un enfant ou d’un proche présentant un handicap d’un taux au moins égal à 80 %, peuvent faire valoir leurs droits à pension à compter de l’âge de soixante ans, dès lors qu’ils justifient de la durée d’assurance requise.

« Les périodes de validation d’assurance vieillesse mentionnées à l’article L. 381‑2 sont assimilées à des périodes d’activité effective pour l’appréciation de la durée d’assurance ouvrant droit à un départ anticipé. »

II. – Les charges résultant pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés à l’article L. 136‑8 du même code.

Le chapitre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1332‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332‑9‑2 (nouveau). – I. – Les opérateurs d’importance vitale et entités critiques établissent et mettent à jour régulièrement une cartographie de leurs interdépendances avec d’autres secteurs essentiels, notamment l’énergie, l’eau, le transport, le numérique et la santé.

« II. – Cette cartographie précise les dépendances techniques, logistiques et organisationnelles nécessaires à la continuité d’activité.

« III. – Elle est transmise de manière confidentielle au Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale et à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui en assurent l’analyse et la synthèse au niveau national.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et de protection des données. »

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section 4 – Base industrielle de sécurité nationale

« Art. L. 1332‑23. – La Base industrielle de sécurité nationale (BISN) désigne l’ensemble structuré d’acteurs industriels, technologiques et de recherche, essentiels à la protection, à la résilience et au fonctionnement des activités d’importance vitale et des infrastructures critiques. Elle opère en complémentarité avec la Base industrielle et technologique de défense (BITD).

« Art. L. 1332‑24. – Un comité stratégique de la BISN, placé sous la coordination du SGDSN, associe l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), la Direction interministérielle du numérique (DINUM), les ministères compétents, les Instances représentatives des collectivités territoriales et les représentants industriels. Il arrête une feuille de route pluriannuelle identifiant les capacités critiques à consolider et les dépendances à réduire.

« Art. L. 1332‑25. – L’État met en œuvre, dans le respect du droit de l’Union européenne, des mesures de soutien et de protection des savoir‑faire au bénéfice des acteurs de la BISN, incluant notamment :

« 1° Le recours à des procédures adaptées de commande publique lorsque la protection des intérêts essentiels de l’État le justifie ;

« 2° Des dispositifs d’accompagnement à la certification et à la mise à l’échelle de solutions de sécurité ;

« 3° La sécurisation des chaînes d’approvisionnement critiques ;

« 4° La conclusion d’accords‑cadres de préparation et de réponse aux crises. »

Sous l’autorité du Premier ministre, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information organisent la coordination opérationnelle des réserves et viviers de compétences en matière de cybersécurité et de résilience numérique, pour la prévention et la gestion des incidents majeurs.

Cette coordination s’effectue en articulation avec la réserve militaire, dont la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, prévue aux articles L. 4211‑1 et suivants du code de la défense, et avec la réserve opérationnelle de la police nationale prévue aux articles L. 411‑7 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Un décret précise les modalités d’interopérabilité, de confidentialité et de mobilisation, notamment la tenue d’un annuaire sécurisé, les conditions d’habilitation et les garanties de protection des données. 

I – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Les entreprises désignées comme entités essentielles ou entités importantes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des sommes consacrées à des dépenses d’audit de cybersécurité et à des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité.

« Le prestataire privé en charge de cette mise en conformité des entités doit répondre à des critères garantissant la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisés par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le chapitre I^er du titre II du livre III de la partie II du code de la défense est complété par un article L. 2321‑12 ainsi rédigé :

« Art. L 2321‑12 (nouveau). – I. – Une force opérationnelle inter‑agences est instituée afin de coordonner, à l’échelle nationale, la veille, l’analyse, la sécurisation et la régulation des modèles d’intelligence artificielle dits fondationnels.

« II. – Cette force opérationnelle est placée sous la coordination du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle associe notamment l’ANSSI, la CNIL, l’ARCOM, l’Inria, la DINUM, Viginum, ainsi que les services judiciaires et tout autre organisme désigné par décret.

« III. – La force opérationnelle peut recommander des protocoles de sécurité, des mécanismes d’audit, des obligations de transparence technique, ou encore des règles d’usage pour les services publics et les opérateurs d’importance vitale.

« IV. – Un rapport public annuel présente ses travaux et recommandations, transmis au Parlement et au Premier ministre. »

Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en œuvre des mesures garantissant la réversibilité et la portabilité des données et des services.

À ce titre, ils doivent :

1° Établir et tenir à jour un plan de réversibilité précisant les conditions techniques et contractuelles permettant la migration vers un autre environnement ;

2° Prévoir des mécanismes documentés d’export et de reconstitution des données et configurations, sans dépendances exclusives ;

3° Garantir l’accès aux journaux et métadonnées nécessaires à la reconstitution de service ;

4° Assurer que les sauvegardes critiques ne sont pas exclusivement sous le contrôle d’un seul prestataire.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret ou référentiel de sécurité. 

I. – L’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locations de locaux nus, meublés ou garnis relevant d’un établissement à but non lucratif mentionné à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

2° Le c est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons conduisant au décalage potentiel du lancement de Yoda. 

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 8° est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il s’agit d’installations dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, ou minorés lorsque l’offre de soins est considérée comme suffisante. » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les conventions nationales sont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte des objectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins et de l’équilibre territorial de l’offre de soins suivant les préconisations du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique.

« À titre expérimental pour une durée de trois ans, et dans cinq communautés professionnelles territoriales de santé volontaires, le représentant de l’État chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans ces départements, détermine par arrêté, après concertation avec ces communautés professionnelles territoriales de santé, les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est soumis aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé ;

« Six mois avant la fin de l’expérimentation, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres des professions de santé concernées procède à l’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport établi par ce comité est transmis au Parlement et au Gouvernement.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés des articles L. 4301‑1 à L. 4394‑5 du code de santé publique, qui dans le cadre de leur activité professionnelle, effectuent selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres de trajets de tournée par jour travaillé, en faisant usage de leur  véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L. 211‑1 du code des assurances, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur des territoires volontaires comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale.

II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.

III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les territoires concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue de sa généralisation.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots et la phrase suivante :

« directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ou »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire visant à satisfaire des besoins concrets avec les expressions familières et quotidiennes ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du n’est pas applicable. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ». 

II. – Compléter et article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable. »

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :

« 3° Présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle, liée à une maladie, à un handicap sévère ou à une profonde poly-multi-incapacité fonctionnelle. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article 6, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. L’article 19 n’est pas applicable si l’aide à mourir est mise en œuvre sur la base des directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 2° (bis) Recueille l’avis de la personne de confiance du demandeur, à défaut ou en complément s’il l’estime nécessaire l’avis de son plus proche aidant naturel, celui de l’auxiliaire de vie qui intervient le plus fréquemment auprès de lui, ainsi que – si possible – celui d’un deuxième médecin, ou autre soignant, qui le connaît pour le suivre depuis longtemps et peut ainsi témoigner de si la demande qu’il exprime est cohérente avec son parcours de vie et l’état de santé ou de dépendance qui est aujourd’hui le sien.

Le médecin peut également recueillir l’avis de toute autre personne dont il souhaiterait entendre la position, sans que cela soit préjudiciable au délai dans lequel sa réponse est due au demandeur.  »

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. »

« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. La conception de ce parcours de formation est assurée par la structure. »

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑8‑1. – I. – Le livret A agricole est ouvert sous les conditions prévues aux articles L. 221‑1 à L. 221‑8.

« II. – Les versements du plan d’épargne agricole sont affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de l’économie et d’instruments financiers bénéficiant au financement du foncier agricole.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les opérations éligibles contribuant au financement du foncier agricole qui sont définis par référence, grâce à une liste des caractéristiques des financements concernées et leur secteur d’activité agricole. »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« arbres »

insérer les mots :

« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

À l’alinéa 2, après le mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« au titre du département ou en interdépartemental avec un autre département limitrophe ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 5° (nouveau) Le chapitre V du titre II du livre I^er de la septième partie est ainsi modifié :

« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7125‑36, les mots : « ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l’assemblée de Guyane » ;

« b) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7227‑37, les mots : « le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l’assemblée de Martinique ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 3123‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;

3° Après le troisième alinéa de L. 4135‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;

4° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;

5° Après le troisième alinéa de l’article L. 7125‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Guyane est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;

6° Après le troisième alinéa de l’article L. 7227‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 5 ans après la fin de leur fonction. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 3123‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 5 ans après la fin de leur fonction. » ;

3° Après le troisième alinéa de L. 4135‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 5 ans après la fin de leur fonction. » ;

4° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 5 ans après la fin de leur fonction. » ;

5° Après le troisième alinéa de l’article L. 7125‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Guyane est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 5 ans après la fin de leur fonction. » ;

6° Après le troisième alinéa de l’article L. 7227‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 5 ans après la fin de leur fonction. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 4 ans après la fin de leur fonction. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 3123‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 4 ans après la fin de leur fonction. » ;

3° Après le troisième alinéa de L. 4135‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 4 ans après la fin de leur fonction. » ;

4° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 4 ans après la fin de leur fonction. » ;

5° Après le troisième alinéa de l’article L. 7125‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Guyane est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 4 ans après la fin de leur fonction. » ;

6° Après le troisième alinéa de l’article L. 7227‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 4 ans après la fin de leur fonction. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 3 ans après la fin de leur fonction. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 3123‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 3 ans après la fin de leur fonction. » ;

3° Après le troisième alinéa de L. 4135‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 3 ans après la fin de leur fonction. » ;

4° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 3 ans après la fin de leur fonction. » ;

5° Après le troisième alinéa de l’article L. 7125‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Guyane est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 3 ans après la fin de leur fonction. » ;

6° Après le troisième alinéa de l’article L. 7227‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 3 ans après la fin de leur fonction. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

2° L’article L. 3123‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

3° L’article L. 4135‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

4° L’article L. 5211‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ; 

5° La septième partie est ainsi modifiée :

a) L’article L. 7125‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Guyane est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

b) L’article L. 7227‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Martinique est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par les mots suivants :

« et, à la fin, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « par la création d’un fonds dédié afin d’assurer la prise en charge de l’ensemble des dépenses de protection fonctionnelle ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté financière, est déployé pour l’ensemble du champ autonomie jusqu’au 31 décembre 2024 pour les structures publiques et privées à but non lucratif. »

L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Au 2° , après le mot : « santé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers ».

II. – Après le 8° est inséré un 8° bis ainsi rédigé : 

« 8 bis Le cas échéant, des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale.

À l’alinéa 18, après la référence :

« 24 bis »

insérer les mots :

« , à l’article 29, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑1. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il tient compte notamment des freins à l’emploi du demandeur d’emploi en matière de santé, de mobilité, de logement, ou encore de garde d’enfant. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑1. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « infradépartementale » ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« III. – Le projet territorial de santé définit les zones où les médecins conventionnés sont habilités à exercer. Ces zones sont déterminées en fonction d’un diagnostic territorial établissant les besoins d’accès aux soins sur le secteur géographique. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre d’un conventionnement modulé des médecins en fonction de la densité de médecins par habitant de chaque territoire de santé, dans l’optique de rétablir une égalité d’accès aux soins entre les patients.

Après le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances versées aux départements au I du présent article est fléchée en intégralité pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours. »

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Après l’article L. 211‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑9 ainsi rédigé : » 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : 

« L. 314‑18 »

insérer les mots : 

« ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446‑4 du code de l’énergie ou d’un contrat de vente directe mentionné au premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1, lauréat d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 446‑5, participant à une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 448‑1, ou détenteur d’un certificat de production de biogaz mentionné à la section 9 du chapitre VI du titre IV du même code. »

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« ou »

le mot : 

« et ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du mot :

« thermique »

insérer les mots : 

« ou de biogaz ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« Les »

les mots : 

« Une partie des ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : 

« L. 311‑10‑5 »

la référence : 

« L. 211‑9 ».

VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – L’article L. 121‑36 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une partie des montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l’article L. 211‑9 » »

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz

« Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446‑4 du code de l’énergie ou d’un contrat de vente directe mentionné au premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1, lauréat d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 446‑5, participant à une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 448‑1, ou détenteur d’un certificat de production de biogaz mentionné à la section 9 du chapitre VI du titre IV du même code, peut adhérer à un fonds de garantie par l’État destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement. Cette adhésion a lieu préalablement au début de ses travaux de construction et postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale ou du permis de construire par l’autorité compétente.

« Constituent des pertes financières au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents, par les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie.

« Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés y adhérant sont redevables d’une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.

« Les sociétés mentionnées au deuxième alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ».

I. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le chapitre VI du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Dispositions particulières aux équipements sportifs

« Art. L.  1616‑1‑1 – Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’équipements sportifs dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83‑663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, de la même obligation à la charge de l’État.

« Dès que le maître d’œuvre d’une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région lui notifie sans délai l’obligation mentionnée à cet article faisant l’objet d’une insertion dans ladite construction.

« Les communes, les départements et les régions veillent à l’insertion d’équipements sportifs adaptés aux personnes en situation de handicap. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article »

Au quatrième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ».

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération.

« Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement un homme et une femme, de cette commission des athlètes de haut niveau pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« générale »,

insérer le mot :

« élective ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Par dérogation au II bis, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale est autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. »

L’article L. 111‑3‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique » ;

2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la taille minimale des équipements permettant la pratique d’une activité physique selon la catégorie et la taille des bâtiments. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition et les modalités sont déterminées par un décret. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collectivités locales. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« par la promotion de l’activité physique et sportive adaptée ».

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, une manifestation ou une compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. »

Supprimer l’alinéa 10.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 141‑3‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 141‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑3‑2. – Afin de promouvoir et d’accompagner l’engagement bénévole, le Comité national olympique et sportif français, en coordination avec les fédérations sportives, établit une charte nationale du bénévolat sportif. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

 « mandats » 

insérer le mot : 

« successifs ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. ».

V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

I – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :

« o. Les abonnements et droits d’entrée perçus par les entreprises de services sportifs. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – Lorsqu’un service public à caractère administratif autorise une personne, qu’elle soit bénévole ou non, à participer à l’exécution du service public, cette dernière est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Le chef de service prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et traitent de façon égale toutes les personnes. »

I. – Lorsqu’une personne concourt ou participe à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme collaborateur occasionnel du service public.

II. – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public.

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. 141‑5-3. – Lorsqu’une personne, qu’elle soit bénévole ou non, concourt ou participe à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle doit être considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale.

« Un collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale, qu’il soit bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public de l’éducation nationale. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public de l’éducation nationale, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ».

Rédiger ainsi cet article :

« Art. 16. – I. – L’article 16‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La qualité de virginité d’une personne ne peut en aucun cas être constatée sous la forme d’un document de certification, sauf en cas de nécessité médicale pour la personne, à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ou dans le cas d’une enquête judiciaire. 

« II. – Au chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :

« Section 1 quater : De l’interdiction de la production d’un certificat de virginité

« Art. 225‑4-11. – La méconnaissance des dispositions du second alinéa de l’article 16‑5 du code civil est punie de 15 000 euros d’amende. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé :

« Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginité entre les deux époux, ou de l’un d’eux, est avérée ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots :

« articles 146 »,

insérer les mots :

« , 146‑2 ».

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 3° (nouveau) Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé :

« Art. 180‑1. – Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui-ci a été conditionné par la délivrance d’un certificat de virginité ;

« 4° (nouveau) À l’article 181, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles 180 et 180‑1 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou 180 »,

les mots :

« , 180 ou 180‑1 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapporté d’opposition de l’officier d’état civil fondé sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. »

Supprimer cet article.

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée.

II. - Les décrets-lois du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses sont abrogés.

III. - Dans le département de la Guyane, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte. Elles sont soumises à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

IV. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. Leurs biens mobiliers et immobiliers sont transférés aux associations mentionnées au premier alinéa du présent article. Les biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas été réclamés par ces associations dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en vente.

V. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

I. – Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public.

II. – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique que les agents du service public.
 

À l’alinéa 5, après le mot :

« participant »,

insérer les mots :

« ou collaborant, bénévolement ou non, ».

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« 146 »,

insérer la référence :

« , 146‑2 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé :

« Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginité est avérée. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« ou 180 »,

la référence :

« , 180 ou 180‑1 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 3° Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 180‑1. – Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui-ci a été conditionné par la délivrance d’un certificat de virginité ; »

« 4° À l’article 181, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles 180 et 180‑1 ». »

Supprimer les alinéas 5 et 6. 

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée.

II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés.

III. - Dans le département de la Guyane, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte. Elles sont soumises à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

IV. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. Leurs biens mobiliers et immobiliers sont transférés aux associations mentionnées au III du présent article. Les biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas été réclamés par ces associations dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en vente.

V. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« III bis (nouveau). – Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public.

« III ter (nouveau). – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique que les agents du service public. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« III bis. – Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public.

« III ter. – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique que les agents du service public. »

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 131‑12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotion et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par la fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑3‑1. – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participent à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité, et se font dans le strict respect de la laïcité. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant :« 54 600 ».

2° À la trentième-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant :« 54 100 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 54 600 ».

2° À la trentième-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 54 100 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La pertes de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situées en France et consenties, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit d’entreprises locataires qui louent des terres agricoles ayant subi un gel historique en avril 2021 et qui ont subi une perte d’au moins 50 % de la récolte à venir. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés.

III. – Le crédit d’impôt défini au I s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

IV. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

V. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.

VI. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Dans une association sportive au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

II. – En conséquence, compléter la troisième phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« , associations sportives ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« , notamment les établissements recevant du public de type N, P et X, ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« , notamment les établissements recevant du public de type N, P et X mettant en place un protocole sanitaire ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« , notamment les établissements recevant du public de type N et P ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« évènements »,

insérer les mots :

« notamment les établissements recevant du public de type N et P mettant en place un protocole sanitaire ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131‑2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6. de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1. ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 7° La trente-quatrième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. – Au II de l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. »

III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « utilisé », sont insérés les mots : « directement ou indirectement à travers une structure juridique distincte dont il a également le contrôle et la direction ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre et le financement des premières Maisons Sports-Santé dans le cadre de la « Stratégie Nationale Sport Santé 2019‑2024 ».

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 86 844 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures s’appliquent prioritairement aux territoires dont la densité de médecins par rapport à la population est de 30 % inférieure à la moyenne nationale. »

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ; »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 175‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la fin des premier et troisième alinéas, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». 

2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».