le président
La parole est à M. Jean-Pierre Pont.

Jean-Pierre Pont
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, nous avons il y a quelques mois voté ici à l'unanimité – sans la moindre abstention – pour l'abolition de la pêche électrique.

Ce vote, tout à l'honneur de l'Assemblée nationale, a ensuite été confirmé par le Parlement européen.

Vous avez vous-même, monsieur le ministre, vigoureusement soutenu cette volonté de mettre fin à la pêche électrique – dans un mouvement qui avait été engagé par votre prédécesseur Stéphane Travert – et ce jusqu'au succès.

Gilles Lurton
C'est vrai.

Jean-Pierre Pont
Il vient en effet d'être décidé, mercredi dernier au trilogue de Bruxelles, d'interdire cette mortifère pêche électrique à compter du 30 juin 2021.

Un député du groupe LaREM
Excellent !

Un député du groupe GDR
C'est trop tardif !

Jean-Pierre Pont
Mais attention, danger ! Ce nouveau règlement laisse à la Commission la possibilité de faire jouer une clause de révision, donc d'accorder d'éventuelles dérogations.

Sébastien Jumel
En plus.

Jean-Pierre Pont
Rappelons donc que la Hollande a scandaleusement bénéficié de la part de la Commission de deux dérogations successives portant chacune sur quarante-deux bateaux, soit au total, quatre-vingt-quatre bâtiments équipés pour la pêche électrique.

C'est énorme, d'autant que le quota initial autorisé était seulement de quatorze.

L'une de ces dérogations concernant 42 bâtiments a été accordée aux pêcheurs hollandais pour la période allant de février 2014 à février 2019. Dans le nouveau contexte actuel, cette dérogation ne doit en aucun cas être reconduite.

Quelle est, monsieur le ministre, votre position à ce sujet ?

Même si je ne doute de votre réponse, pouvez-vous confirmer ici la volonté du Gouvernement de ne tolérer dans le cadre de l'application du nouveau règlement aucune possibilité de dérogation ?

D'autre part, le nouvel accord laisse aux différents États membres la possibilité de restreindre ou d'interdire dès maintenant la pratique de la pêche électrique dans leurs eaux côtières. Allez-vous prendre immédiatement une décision en ce sens dans les eaux côtières françaises des douze milles ?

le président
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Cher Jean-Pierre Pont, vous posez la question des suites du trilogue qui s'est tenu le 13 février dernier entre le Parlement, la Commission et le Conseil et des mesures prises à cette occasion en matière de pêche en général, et de pêche électrique en particulier.

Vous l'avez rappelé, le Parlement a voté à l'unanimité sur ce sujet qui est suivi de très près par le Premier ministre, ancien maire du Havre, qui depuis le début, dès ma nomination, m'a parlé de ce dossier.

Cette décision constitue un vrai succès pour la France, car elle était opposée au règlement qui avait été proposé par la Commission.

Votre première question porte sur l'application de l'accord aux licences existantes : cet accord prévoit l'interdiction de l'utilisation de cette technique dès le 1er juillet 2021.

Sébastien Jumel
C'est trop tardif.

Didier Guillaume, ministre .
Durant la période qui nous sépare de cette date, je puis vous dire, monsieur le député, qu'aucune nouvelle licence ne sera accordée.

Quant à votre deuxième question, sur la mise en œuvre des dispositions de ce règlement dans les eaux territoriales françaises, la France s'y est toujours opposée : c'est la raison pour laquelle dès que le règlement entrera en application, elle sera proactive et essaiera de devancer la date de son entrée en vigueur en vue d'interdire la pêche électrique dans ces mêmes eaux.