Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Caroline Cayeux.
Vous l'avez dit : pour que s'appliquent certaines dispositions de la loi du 28 décembre 2021, des mesures réglementaires doivent être prises. L'article 2, par exemple, qui prévoit un réseau de référents départementaux en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles, nécessitait une circulaire, diffusée cet automne par les services du ministère de l'intérieur. Un décret devrait être publié avant la fin de l'année 2022 : il précisera la composition et le fonctionnement des commissions consultatives, les modalités concernant les franchises et celles touchant à la prise en charge des frais de relogement d'urgence.
Néanmoins, je vous informe, monsieur le député, que l'essentiel des dispositions de cette loi, visant à améliorer la transparence des décisions en matière de catastrophes naturelles, ne nécessite pas de mesures réglementaires et, par conséquent, sont déjà en vigueur. Depuis le début de l'année, par exemple, les annexes des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publiées au Journal officiel, détaillent les motifs de la décision. Quant aux communes, auxquelles je vous sais fortement attaché, l'application iCatNat leur permet désormais d'accéder à toutes les pièces de leur dossier.
Dans le même temps, comme vous le savez fort bien, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an, afin de réformer la prévention et l'indemnisation du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols. Notre objectif consiste à imaginer un dispositif aussi adapté que possible aux circonstances locales : la situation de chaque sinistré fera donc l'objet d'une analyse approfondie. Des travaux interministériels ont été engagés en vue de cette réforme, qui devra éviter les abus et surtout garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles, condition de sa pérennité. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé ; il avance, je le répète, au niveau interministériel. Je vous assure de sa détermination à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés et vous remercie de votre propre engagement en la matière.