🤔Publication des décrets d'application de la loi du 28 déc. 2021 dite Cat' Nat'M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cette loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, poursuit trois objectifs : rendre accessible et transparente la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sécuriser l'indemnisation et la prise en charge des sinistrés et traiter les spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d'indemnisation et de prévention. Pour remplir ces objectifs, l'État avait la responsabilité de publier les décrets indispensables à l'application de cette loi. Six décrets sont toujours nécessaires, alors que la publication de cinq d'entre eux était prévue pour le mois de septembre 2022. La mise en œuvre de cette loi est pourtant attendue des sinistrés qui se font, chaque jour, plus nombreux, à mesure que les évènements climatiques s'intensifient. Cet été, les 19 communes de Loir-et-Cher ayant fait une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse ont essuyé un refus. C'est donc 19 maires qui se sont retrouvés dans l'incapacité d'expliquer à des centaines de sinistrés loir-et-chériens les raisons de ces refus faute de transparence, pourtant décidée par le législateur. La publication des décrets attendus aurait permis d'éviter la colère et l'abandon ressentis actuellement par les sinistrés. Elle aurait aussi favorisé la mise en place de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles demandée par le législateur. Dès lors, face à ce constat, M. le député demande si le Gouvernement compte rendre l'esprit de cette loi applicable et dans quels délais. Il souhaiterait également savoir où en est le Gouvernement dans sa réflexion sur la prévention et l'indemnisation des phénomènes de sécheresse puisqu'il avait déclaré en séance publique le 28 janvier 2021 : « Le Gouvernement entend faire des propositions dans les prochains mois en la matière ».