le président
La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, no 34, relative au fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

Philippe Latombe
Le 17 octobre dernier, la Cnil, Commission nationale de l'informatique et des libertés, a rappelé à l'ordre le ministère de l'intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, le TAJ. Le député Gosselin et moi-même avions déjà dénoncé ce problème dans le rapport d'information que nous avons déposé en avril 2023. Trois manquements à la loi « informatique et libertés » ont ainsi été relevés par la commission.

Alors que les données doivent être rectifiées lors d'une requalification judiciaire et effacées par principe en cas de décision de relaxe ou d'acquittement, sauf demande de maintien par le procureur de la République ou le magistrat référent, il a été relevé que de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu et de classement sans suite.

En conséquence, les fiches correspondantes n'étaient pas effacées ou ne pouvaient pas faire l'objet d'une mention indiquant qu'il y avait eu non-lieu ou relaxe. Cela peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment sur la conclusion d'enquêtes administratives préalables à l'exercice d'une profession ou sur l'admission à se présenter à un concours de la fonction publique.

La Cnil a également relevé que l'information collectée n'était pas spécifique au TAJ, pouvait être lacunaire, voire inexistante, selon les services gestionnaires en charge de la collecte des données ou du statut des personnes concernées – mise en cause ou victime. Aussi les intéressés étaient-ils susceptibles d'ignorer jusqu'à l'existence même de ce fichier.

Enfin, la Cnil a noté que les services gestionnaires du TAJ éprouvaient des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés dans le cadre des demandes de droit d'accès de particuliers, ce qui, selon elle, porte atteinte à l'effectivité des droits des personnes.

Monsieur le ministre, quelles mesures ont été prises par votre ministère pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes ?

le président
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice .
Je suis très sensible à votre question, ainsi qu'au rappel à l'ordre qu'a effectué la Cnil – il n'est jamais agréable de recevoir un rappel à l'ordre.

Conformément à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, le fichier TAJ est placé sous la responsabilité de traitement des ministères de l'intérieur et de la justice. Informer les personnes de ce que leurs données sont traitées incombe au ministère de l'intérieur, lui-même tributaire, pour partie, des informations transmises par le ministère de la justice.

Les parquets doivent transmettre au gestionnaire les suites judiciaires des procédures pénales et ils ont la charge du traitement des requêtes en effacement formées par les particuliers.

Comme l'indique le rapport d'information que vous avez corédigé, le ministère de la justice a diffusé plusieurs dépêches aux parquets, la dernière date du 8 décembre 2022, visant à rappeler l'importance du sujet et à unifier les pratiques en la matière.

Chaque parquet a depuis désigné un magistrat référent local pour les fichiers de police judiciaire. La Chancellerie met également à disposition des juridictions des outils destinés à leur permettre de s'acquitter de leurs obligations.

Le magistrat référent national de ce fichier, dont le titulaire a été renouvelé par arrêté du 8 octobre 2024, a vu les effectifs de son secrétariat pérennisés et renforcés pendant la période précédant les Jeux olympiques. Le stock de requêtes dont le traitement lui incombe a largement diminué.

Les travaux d'interconnexion entre le fichier TAJ et le logiciel judiciaire Cassiopée se poursuivent. Ils constituent la meilleure voie pour se conformer aux exigences de la Cnil. Une expérimentation est en cours au tribunal judiciaire de Châteauroux.

En attendant, soyez assurés que le ministère de la justice se mobilise, avec le ministère de l'intérieur, pour se conformer le plus possible aux exigences de la Cnil, avec laquelle nous sommes en contact étroit.

le président
La parole est à M. Philippe Latombe.

Philippe Latombe
Des mesures ont effectivement été prises ces derniers mois, mais l'évaluation de la Cnil montre que celles-ci restent sans effet, hormis peut-être l'interconnexion entre le TAJ et Cassiopée.

Le délai de mise en conformité que la Cnil vous a accordé est certes long, mais un dépassement du délai peut survenir. Ce n'est pas votre faute, je ne vous en veux pas, mais le délai laissé au ministère de la justice par le Conseil constitutionnel pour la mise en conformité quant à la réquisition des données de connexion a été dépassé il y a déjà plus d'un an et demi. Ces délais ne sont donc pas respectés.

Sur quels points concrets pouvez-vous vous engager avec fermeté ? Je vous rappelle que vous êtes coresponsable de traitement avec le ministère de l'intérieur et qu'il est indispensable que vous coordonniez vos efforts afin qu'ils portent leurs fruits.

le président
La parole est à M. le garde des sceaux.

Didier Migaud, garde des sceaux.
Je vous rassure sur mon état d'esprit : les engagements sont pris et j'ai donné toutes les instructions nécessaires à notre mise en conformité aux obligations formulées par la Cnil. Cela me semble aller dans le bon sens. Avec le ministère de l'intérieur, nous travaillons pour répondre aux recommandations de la Cnil et éviter que ne se reproduise ce que vous avez constaté.