Eva Sas Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le garde des sceaux, à propos du cumul d'amendes forfaitaires et de contraventions auxquels sont confrontés certains jeunes de la 8e circonscription, et plus largement de l'Est parisien.
En premier lieu, la fréquence et la concentration d'amendes et de contraventions sur certains individus et dans certains quartiers, notamment le quartier Erard-Charenton et la dalle Rozanoff, nous amènent à nous interroger.
On constate que certains jeunes sont très régulièrement verbalisés, parfois plusieurs fois dans la même journée, pour des motifs très divers allant du non-respect des règles de stationnement au défaut de port de gants à moto, en passant par le dépôt d'ordures ou les nuisances sonores.
Cette surverbalisation crée un doute sur l'usage adéquat et proportionné de cette forme de sanction. Des vidéos de caméra-piéton publiées par Mediapart en 2018 ont d'ailleurs confirmé le ciblage de certains jeunes, en particulier ceux ayant porté plainte en 2015 pour des contrôles d'identité jugés discriminatoires. Le phénomène de multiverbalisation a été objectivé par de nombreux travaux universitaires, enquêtes journalistiques et avis du Défenseur des droits.
Quelles mesures sont prises pour mettre fin à la pratique de la surverbalisation ciblant certains jeunes de nos quartiers ? Elles paraissent indispensables pour rétablir la confiance dans la justice et les institutions.
En deuxième lieu, compte tenu du taux de recouvrement observé, on peut s'interroger sur le caractère dissuasif des amendes qui seraient justifiées. Le président de la République a lui-même déploré le faible taux de recouvrement constaté sur les amendes forfaitaires délictuelles, qui stagne à 35 %.
Les familles n'ayant pas les moyens de payer ces amendes, ce n'est finalement qu'au début de leur vie professionnelle que les contrevenants, endettés à hauteur de dizaines de milliers d'euros, prennent conscience de la sanction et de son ampleur. Le remboursement de cette dette pénalise alors lourdement leur entrée dans la vie active.
D'où l'importance d'étudier la possibilité d'introduire dans la loi la transformation de ces dettes d'amendes en travaux d'intérêt général. Je suis consciente que les TIG sont pour l'instant utilisés comme complément ou comme alternative à l'emprisonnement pour des contraventions de cinquième classe et des délits, mais la mutation de dettes en TIG, les procédures d'effacement partiel ou de remise gracieuse ne peuvent-elles devenir des solutions concrètes apportées aux jeunes surendettés ?
J'ai déjà posé une question écrite et une question orale sur ce sujet ; j'attends de votre part des réponses précises.