Sylvain Berrios Je souhaiterais appeler l'attention de la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux communes carencées, lesquelles ne respectent pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur le stock total de logements existants.
Dans le Val-de-Marne, plusieurs communes font l'objet de sanctions au titre de l'article 55 de cette loi, comme Bry-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne ou Saint-Maur-des-Fossés. Toutes se sont pourtant engagées dans des trajectoires déterminées de production annuelle de logements sociaux.
Prenons le cas de Saint-Maur-des-Fossés. Cette commune a établi une convention avec l'établissement public foncier d'Île-de-France pour accroître la production annuelle de logements sociaux.
La collectivité à laquelle elle appartient a adopté un plan local d'urbanisme intercommunal, approuvé par l'État, qui respecte la territorialisation de l'offre de logements.
Elle a aussi manifesté à plusieurs reprises son souhait de s'engager dans un nouveau contrat de mixité sociale, notamment par un courrier à la préfète du département en date du 31 octobre 2022. Il apparaît donc tout à fait contre-productif que cette commune continue à être aussi lourdement sanctionnée.
Avant que ne soit prononcé un arrêté de carence lui retirant l'intégralité de ses leviers d'urbanisme, notamment le droit de délivrance des permis de construire, cette commune produisait un flux important de logements sociaux – jusqu'à 900 logements sur un triennal. Depuis que l'État l'a sanctionnée, ce flux a chuté à moins de 500 logements sur la même durée.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ces situations parfois contradictoires eu égard à l'application même de la loi SRU, pouvant varier d'un département à l'autre, et qui sont de nature à décourager les élus locaux engagés dans des trajectoires vertueuses de production de logements sociaux.
Enfin, je vous demande de bien vouloir réinterroger les arrêtés de carence pris à l'encontre de ces communes, à la lumière des faits que je vous ai exposés.