M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'installation rencontrées par les courtiers en vin, dits « courtiers de campagne », depuis la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 164 de cette loi rappelle les dispositions initiales de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession et relatives aux conditions d'installation des courtiers en vin et notamment le 7ème critère, en l'espèce « Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, dans des conditions définies par décret ». Il résulte de l'absence de cadre, un gel des dossiers dans les chambres régionales de commerce et d'industrie, laissant les futurs courtiers dans l'impossibilité de s'installer ou de prendre des successions. Il lui demande dans quels délais les modalités de ce décret d'application seront définies et publiées.

L'ordonnance portant simplification du 17 décembre 2015 et la loi relative à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 ont révisé les règles applicables à l'activité de courtiers en vins et spiritueux. En effet, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a partiellement réécrit l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 et repris la précédente rédaction de l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ». L'obligation de « justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, dans des conditions définies par décret », c'est-à-dire la formation et l'examen préalable, ont été rétablies. Une expertise juridique effectuée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances fait apparaître que les dispositions des décrets du 27 mars 1951 modifié et du 19 février 2007 relatives à la justification de connaissances et d'une expérience professionnelle peuvent être regardées comme étant toujours en vigueur. Il en va de même pour l'article 1 du décret du 27 mars 1951 concernant les incompatibilités liées à la profession. Seuls le décret en Conseil d'Etat concernant la déclaration et l'inscription des courtiers sur le registre national ainsi que l'arrêté fixant le modèle de déclaration d'activités devront donc être rédigés. A cet égard, une concertation, particulièrement constructive, a été engagée avec les représentants de la profession dans l'objectif de publier ces textes le plus rapidement possible.